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En cas de saturnisme

L’intoxication au plomb constatée doit faire l’objet d’une déclaration. Cette législation s’avère insuffisante et devra évoluer dans le sens des recommandations scientifiques.

L’intoxication au plomb constatée doit faire l’objet d’une déclaration. Cette législation s’avère insuffisante et devra évoluer dans le sens des recommandations scientifiques.

Le saturnisme infantile est une maladie à déclaration obligatoire (article L.1331-1 du Code de la santé publique).

Lorsqu’un cas de saturnisme est diagnostiqué par les services de santé, ceux-ci doivent donc suivre les procédures de signalement et de notification.

L’arrêté du 17 juin 2015 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l’enfant mineur précise que « le cas de saturnisme chez un enfant mineur est défini par la constatation chez une personne âgée de moins de 18 ans d’une plombémie supérieure ou égale à 50 μg/L ».

« Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez un mineur doit, après information de la personne exerçant l’autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l’agence régionale de santé » (article L.1334-1 du Code de la santé publique).

Le préfet est informé à son tour par le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’existence d’un cas de saturnisme.

Une circulaire interministérielle du 13 août 2007 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile précise les modalités de surveillance nationale du saturnisme chez l’enfant mineur en mettant en place un réseau : « Toute plombémie prescrite doit être accompagnée d’une fiche de surveillance du saturnisme infantile remplie par le prescripteur. Elle est complétée par le laboratoire réalisant la plombémie et transmise ensuite au médecin prescripteur et au centre anti poison régional » (extrait de la circulaire citée ci-dessus).

L’article R.1334-1 du Code de la santé publique ajoute le principe d’une fiche de signalement conforme à un modèle (Cerfa n° 12378*01) défini par l’arrêté du 17 juin 2015 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l’enfant mineur (Journal officiel du 17 juin 2015).

Formulaire de déclaration de présence probable de plomb

Par le médecin

Selon les dispositions des articles L.1334-1 à L.1334-3 du Code de la santé publique, le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez un enfant doit en informer le préfet.

Celui-ci fait immédiatement procéder à un diagnostic sur l’immeuble afin de déterminer s’il existe un risque d’intoxication au plomb pour les occupants.

Si le diagnostic s’avère positif, le préfet notifie au propriétaire l’obligation de faire exécuter, à ses frais, les travaux nécessaires. Dans les 10 jours suivant la notification, à défaut de contestation ou d’engagement à faire les travaux, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l’hébergement provisoire des occupants et fait d’office réaliser les travaux. Ces dispositions imposent au préfet une obligation particulière de sécurité et de prudence.

Par tout citoyen

« Toute personne peut signaler au préfet un risque d’exposition au plomb pour un mineur sans formes particulières, sous réserve de préciser l’adresse de l’immeuble ».

Toutefois, pour qu’il y ait risque d’exposition, « trois conditions sont a priori nécessairement cumulées : la date de construction de l’immeuble antérieure au 1er janvier 1949, l’existence de signes apparents de dégradation et la présence d’enfants mineurs ».

Chacun, professionnel de santé ou simple citoyen, ayant connaissance d’un risque d’intoxication doit prévenir le préfet.

Signalement d'un risque d'exposition au plomb

 

 

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