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Le CREP

L’initiative de faire réaliser le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) d’un lieu d’habitation appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le CREP doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le propriétaire, le bailleur ou l’agence auquel chaque particulier a affaire doit joindre spontanément le CREP de l’habitation au projet de contrat ou à la promesse de vente.

Si le CREP n’est pas fourni, il faut le réclamer.

Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

La liste des professionnels certifiés est consultable sur le site internet du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie et sur le site internet du Cofrac. Cette certification est délivrée diagnostic par diagnostic pour une durée de 6 ans. Il est important de vérifier que le professionnel choisi est bien certifié pour chacun des diagnostics.

La définition du CREP ainsi que son contenu sont fixés à l’article L.1334-5 du Code de santé publique :
. "Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction."

Le CREP doit être établi moins de 6 ans avant la signature du bail.

Le CREP est obligatoire dans les trois cas suivants :

. Lors de la vente d’un immeuble ou d’un logement (article L. 1334-6 du Code de la santé publique (CSP) ; le CREP fait partie des documents devant être joints au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4, 1° du Code de la construction et de l’habitation ;

. Lors de travaux dans les parties communes (article L.1334-8 du CSP). Si le CREP met en évidence la présence de plomb, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement est dans l’obligation d’en informer les occupants ainsi que les personnes qui sont amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans une partie de l’immeuble (article L.1334-9 du CSP). Cette information se fait par la remise d’une copie du CREP aux occupants (article R. 1334-12 du CSP). De plus, il y a obligation pour le ou les propriétaires d’effectuer les travaux pour supprimer le risque de plomb en s’assurant de la sécurité des occupants ;

. Lors de toute nouvelle location, depuis le 12 août 2008 (article L.1334-7 du CSP).

La durée de validité du CREP est fixée à l’article R.1334- 11 du CSP.

 Le locataire doit avoir un CREP annexé à son contrat de location :
. qu’il soit locataire d’un bailleur privé ou public ;
. que le bail soit régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de 3 ou 6 ans) ;
. qu’il soit locataire d’un local meublé avec un titre de 1 an (article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
. qu’il s’agisse de locations saisonnières ou de logements de fonction.

 

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