Début 2016, une famille, victime d’intoxication au plomb, portait plainte contre les bailleurs.
Le Tribunal d’instance d’Asnières la déboutait, la condamnant même à payer 500 € de frais de justice. La famille décidait de faire appel, suivie en cela par l’AFVS. Elle vient de remporter son procès en appel.
Le ministère des Affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb.
Il s’agit d’une circulaire qui s’adresse aux services déconcentrés du ministère et qui comporte un rappel de la politique suivie en matière de saturnisme infantile et le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme.
Elle précise également les modalités de mise en œuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de la santé publique en matière de réduction des expositions au plomb, en particulier s’agissant de la baisse du seuil de plombémie définissant la déclaration obligatoire de saturnisme chez l’enfant.
Instruction DGS du 21 septembre 2016 relative à la lutte contre le saturnisme
Depuis le 1er juin 2016, l’ensemble des dispositions du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est entré en vigueur.
Ce décret fixe pour les locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté.
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