Entrave à la reconnaissance des maladies professionnelles du plomb : l’AFVS saisit le Conseil d’Etat

Le 25 novembre l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation d’un décret du 9 octobre 2008. Ce décret modifie le tableau n°1 des maladies professionnelles, consacré aux affections dues au plomb et à ses composés.

La rédaction du décret méconnaît, en plusieurs points, le principe de la présomption d’imputabilité, base essentielle de la législation sur les maladies professionnelles. Une présomption sans cesse remise en cause par les représentants des employeurs.

Ce principe permet aux victimes de ne pas avoir à démontrer une relation causale entre leur affection - désignée dans un tableau - et une activité professionnelle désignée dans le même tableau, activité justifiant d’une exposition au polluant considéré. En d’autres termes la reconnaissance d’une maladie professionnelle due au plomb – le saturnisme - n’implique pas de fournir des preuves que la maladie concernée est bien provoquée par le plomb et non par une autre cause (par exemple l’alcoolisme ou la maladie d’Alzheimer). Il suffit d’apporter des éléments témoignant d’une exposition professionnelle au plomb, sans qu’un niveau minimum d’exposition soit fixé.

Le décret du 9 octobre 2008, en créant un nouveau tableau n°1, introduit des conditions supplémentaires pour la reconnaissance des diverses pathologies. Il est donc pour l’AFVS une remise en cause inquiétante de la reconnaissance des maladies professionnelles dues au plomb.

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Texte de la requête