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Actualités juridiques

Le tribunal d’instance de Sannois, dans une décision du 31 mai 2018, a condamné le propriétaire d’un logement situé en sous-sol (cave) d’un pavillon et frappé d’une interdiction d’habiter, à verser des frais de réinstallation au locataire et à lui restituer une partie des loyers déjà versés. Sur la demande formulée au titre de frais de réinstallation Attendu que l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, ainsi qu’en cas d’évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants ; que cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; que le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ; qu’en l’espèce, cette somme est due même en présence de proposition de logement social ; qu’il convient donc de condamner la SCI D. à payer à Monsieur H [locataire] la somme de 858 € au titre des frais de réinstallation. Sur la demande de restitution des loyers Attendu qu’il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; que le fait que le locataire ait accepté les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent ; que le fait que le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité et notamment qu’il soit enterré à 100 % a nécessairement causé un préjudice au locataire qu’il convient de réparer à hauteur de 50 € par mois pendant 34 mois, puisque le loyer a cessé d’être dû à compter du mois de janvier 2015 ; que la SCI D. sera condamnée à payer à Monsieur H. la somme de 1 700€ au titre de la restitution des loyers. D’autres attendus de cette décision sont intéressants à lire, notamment sur la responsabilité d’une agence immobilière vis-à-vis du propriétaire du bien. En l’occurrence, l’Agence Foncia « n’était pas tenue au titre de son obligation de conseil et d’information de se livrer à une forme d’expertise sur la potentialité d’une inhabitabilité pouvant être sanctionnée d’un arrêté préfectorale » ; la demande formulée par la SCI D. au titre de la garantie de toutes les condamnations prononcées contre elle à l’encontre de la société Foncia sera rejetée. Jugement non anonymisé, à communiquer sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Début 2016, une famille, victime d’intoxication au plomb, portait plainte contre les bailleurs.

Le Tribunal d’instance d’Asnières la déboutait, la condamnant même à payer 500 € de frais de justice. La famille décidait de faire appel, suivie en cela par l’AFVS. Elle vient de remporter son procès en appel.

Le ministère des Affaires  sociales et de la santé vient de publier une instruction relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb.

Il s’agit d’une circulaire qui s’adresse aux services déconcentrés du ministère et qui comporte un rappel de la politique suivie en matière de saturnisme infantile et le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme.

Elle précise également les modalités de mise en œuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de la santé publique en matière de réduction des expositions au plomb, en particulier s’agissant de la baisse du seuil de plombémie définissant la déclaration obligatoire de saturnisme chez l’enfant.

Instruction DGS du 21 septembre 2016 relative à la lutte contre le saturnisme

Depuis le 1er juin 2016, l’ensemble des dispositions du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est entré en vigueur.

Ce décret fixe pour les locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté.

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