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Selon l’article 1331-26 du Code de la santé publique, est insalubre tout bien immobilier, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, qu’il s’agisse d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, qui est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état, de ses conditions d’occupation ou d’exploitation.

Le nouvel article L1331-28 II alinéa 3 du Code de la santé publique indique que « lorsque l’immeuble insalubre remédiable est à usage d’habitation mis à la disposition à titre gratuit ou onéreux, l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des mesures de travaux dans le délai qu’il prescrit expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du Code de la santé publique » (voir également l’article L. 123-3 du Code de la construction et de l’habitation, titre II).

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