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Les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation définissent une procédure de péril à engager lorsqu’un immeuble menace ruine et pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité, ou lorsqu’il n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Pour contraindre les propriétaires indélicats à réaliser des travaux, la loi ALUR a renforcé le dispositif existant à l’article L.511-2 du Code de la construction et de l’habitat en faisant préciser à l’arrêté de péril « que la non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai qu’il détermine expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard ».

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