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Le Code de la santé publique

Le dispositif de lutte contre le saturnisme a été pour l’essentiel intégré au code de la santé publique qui définit les responsabilités et les obligations de différents acteurs.

Article L 1334-1 : ­« Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l’autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l’agence régionale de santé désigné par le directeur général de l’agence. Le médecin de l’agence en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Par convention entre le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du médecin dépistant.

Article L1334-5 : « Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».

Article L1334-6 : « Le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ».

Article L1334-1-1 : « Le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ».

La loi prend en compte le risque d’intoxication au plomb. Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, construit avant le 1er janvier 1949 ou lors de la conclusion d’un contrat de location d’un tel logement, la recherche de plomb est obligatoire : des travaux doivent être entrepris si du plomb est présent dans des conditions décrites dans les articles L 1334-2 à L 1334-10 du Code de la santé publique.

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