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Article L1334-5 : « Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».

Article L1334-6 : « Le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ».

Article L1334-7 : « A l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l’obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

L’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire ».

Article L1334-8 : « Tous travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5.

Si un tel constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l’occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.

En tout état de cause, les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ».

Article L1334-8-1 : « Dans les zones délimitées pour la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, le représentant de l’Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d’insalubrité la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l’usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 ».

Article L1334-9 : « Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté mentionné à l’article L. 1334-2, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale ».

Article L1334-10 : « Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l’Etat dans le département, au directeur général de l’agence régionale de santé et, dans les communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1422-1, au directeur de ce service.

Si le constat de risque d’exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l’auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au directeur général de l’agence régionale de santé qui en informe le représentant de l’Etat dans le département ».

Article L1334-11 : « Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1, du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l’Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l’arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour les occupants d’un immeuble ou la population environnante.

Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l’exploitant du local d’hébergement ».

Article L1334-12 : « Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application de la présente section, et notamment :
1° Les modalités de transmission des données prévues à l’article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l’anonymat est protégé ;
2° Les modalités de détermination du risque d’exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;
3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;
4° Les modalités d’établissement du relevé mentionné à l’article L. 1334-5 ».

 

Les article R. 1334-1 à R1334-12

Article R1334-1 : « Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l’article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Article R1334-2 : « L’enquête environnementale mentionnée à l’article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l’environnement du mineur, afin de déterminer l’origine de l’intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d’un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au directeur général de l’agence régionale de santé les informations nécessaires permettant de procéder à l’enquête environnementale prévue à l’article L. 1334-1 ».

Article R1334-3 : « Constitue un risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-1 le fait qu’un immeuble ou partie d’immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu’il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. Le signalement du risque d’exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l’adresse de l’immeuble concerné ».

Article R1334-4 : « Le diagnostic mentionné à l’article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d’analyse utilisée pour la mesurer et décrit l’état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé ».

Article R1334-5 : « Les travaux prévus par l’article L. 1334-2 et L. 1334-9 consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements. Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb ».

Article R1334-6 : « Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l’injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant du local d’hébergement ».

Article R1334-7 : « Lorsque le préfet fait exécuter les travaux en application du dernier alinéa de l’article L. 1334-2, il établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l’hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire, à l’encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1334-2 ».

Article R1334-8 : « Les contrôles après travaux prévus à l’article L. 1334-3 comprennent :
1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;
2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux. A l’issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Cet arrêté détermine également les modalités de réalisation des contrôles ».

Article R1334-9 : « L’agrément mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1334-1 pour les activités de diagnostic et de contrôle est délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé au vu des compétences du demandeur en matière d’utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et de techniques de prélèvement des écailles et poussières. Lorsque l’agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, le demandeur doit en outre répondre aux conditions fixées à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application.

L’agrément mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1334-4 pour la réalisation de travaux est délivré par le préfet au vu des compétences du demandeur en matière de réalisation de travaux, de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et de conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés ».

Article R1334-10 : « L’auteur du constat de risque d’exposition au plomb établi en application de l’article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d’analyse utilisée pour la mesurer et décrit l’état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l’article L. 1334-5 qu’il a relevés.

Lorsque l’auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement ».

Article R1334-11 : « Le constat de risque d’exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Pour l’application de l’article L. 1334-7, le constat de risque d’exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n’est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l’arrêté prévu par le même article L. 1334-7 ».

Article R1334-12 : « L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l’article L. 1334-9 est réalisée par la remise d’une copie du constat de risque d’exposition au plomb par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.

Le constat de risque d’exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ».

 

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