Le CREP : Constat des risques d’exposition au plomb

L’initiative de faire réaliser le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) d’un lieu d’habitation appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le CREP doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le propriétaire, le bailleur ou l’agence avec laquelle chaque particulier a affaire doit joindre spontanément le CREP de l’habitation au projet de contrat ou à la promesse de vente. Si le CREP n’est pas fourni, il faut le réclamer.

♦ De quoi s’agit-il
Les objectifs du CREP
Le CREP est obligatoire dans les trois cas suivants
Durée de validité du CREP
Champ d’application du CREP
Réglementation
Documentation

De quoi s’agit-il ?

Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La liste des professionnels certifiés est consultable sur le site internet du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie et sur le site internet du Cofrac. Cette certification est délivrée diagnostic par diagnostic pour une durée de 5 ans. Il est important de vérifier que le professionnel choisi est bien certifié pour chacun des diagnostics.

Ces professionnels sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs interventions et doivent satisfaire à des critères d’impartialité et d’indépendance envers leurs clients, propriétaires ou mandataires. Le professionnel choisi doit remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine d’être exposé à des sanctions pénales.

La durée de validité du CREP est différente selon qu’il s’agit d’une location ou d’une vente :

• 6 ans pour les logements mis en location ;
• Illimitée pour les logements mis en vente, lorsque le CREP fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm2 ;
• 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm2.

A l’issue du diagnostic, un rapport est établi et transmis au commanditaire de celui-ci dans un délai de cinq jours ouvrables.
Dans le cas d’un diagnostic positif, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du CREP faisant apparaître la présence de plomb.

Lors du diagnostic, les diagnostiqueurs étudient l’état de tous les revêtements des locaux. Puis, à l’aide d’un appareil à fluorescence X, ils mesurent la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations. Le travail doit être réalisé par des diagnostiqueurs techniques qui possèdent une attestation du fabriquant de l’appareil de détection du plomb dans les peintures, indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l’appareil ne peut plus être utilisé.

Les objectifs du CREP

La définition du CREP ainsi que son contenu sont précisés par l’article L.1334-5 du Code de santé publique :

Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Le CREP ne concerne que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. L’article 1er de l’arrêté du 19 août 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, précise les objectifs du CREP :

• informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;

• permettre à l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’Agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;

• permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé ;

• fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.

Le CREP est obligatoire dans les trois cas suivants

• Lors de la vente d’un immeuble ou d’un logement (article L. 1334-6 du Code de la santé oublique (CSP): le CREP fait partie des documents devant être joints au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4, 1° du Code de la construction et de l’habitation ;

• Lors de travaux dans les parties communes (article L.1334-8 du CSP). Si le CREP met en évidence la présence de plomb, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement est dans l’obligation d’en informer les occupants ainsi que les personnes qui sont amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans une partie de l’immeuble (article L.1334-9 du CSP). Cette information se fait par la remise d’une copie du CREP aux occupants (article R. 1334-12 du CSP). De plus, il y a obligation pour le ou les propriétaires d’effectuer les travaux pour supprimer le risque de plomb en s’assurant de la sécurité des occupants ;

• Lors de toute nouvelle location, depuis le 12 août 2008 (article L.1334-7 du CSP). La durée de validité du CREP est fixée à l’article R.1334- 11 du CSP.

Durée de validité du CREP

Le CREP doit être établi moins de 6 ans avant la signature du bail s’il existe des revêtements contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm2. Dans ce cas, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser les travaux d’éradication ; s’il ne les fait pas, il engage sa responsabilité pénale à l’égard de ses locataires, sur le fondement des obligations particulières de sécurité et de prudence qui lui incombent. Si le CREP ne mentionne aucune présence de plomb, sa durée de validité est illimitée.

Champ d’application du CREP

Le locataire doit avoir un CREP annexé à son contrat de location :

• qu’il soit locataire d’un bailleur privé ou public
• que le bail soit régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de 3 ou 6 ans)
• qu’il soit locataire d’un local meublé avec un titre de 1 an (article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation.
• qu’il s’agisse de locations saisonnières ou de logements de fonction.

Seuls les résidents d’un logement-foyer ne disposent pas d’un CREP annexé à leur contrat d’occupation, ce qui est regrettable car de nombreuses familles avec enfants ont leur résidence principale dans ce type de logement.
Le CREP n’est pas non plus réalisé dans les hôtels meublés et de tourisme, où de nombreuses familles sont placées par les services sociaux à défaut de logements pérennes. Là aussi, il existe des risques que des enfants soient intoxiqués par le plomb, car les familles y résident souvent durant plusieurs années avant d’être relogées.
Enfin, le CREP ne concerne pas non plus les établissements publics, par exemple les écoles construites avant 1949.
Cependant, pour les établissements accueillant des enfants, il existe certaines obligations :
A titre d’exemple, les gestionnaires d’établissements accueillant la petite enfance et comportant des bâtiments anciens doivent procéder au repérage des peintures contenant du plomb et aux travaux nécessaires, le cas échéant. Il est également recommandé de s’assurer que les mobiliers et les équipements d’aires de jeux mis à la disposition de jeunes enfants dans les établissements ne les exposent pas au plomb du fait de certains modes d’usage prévisibles (si les enfants grattent et/ou lèchent la peinture, par exemple). Dans les cahiers des charges des marchés publics, le respect de l’obligation générale de sécurité peut ainsi être apprécié en référence aux essais de biodisponibilité du plomb prévus par la norme NF EN 71-3 relative à la sécurité des jouets (ou toute norme équivalente).
La circulaire n° 98-225 du 8 avril 1998 relative aux distributions d’eau d’alimentation peu minéralisée prévoyait qu’un recensement des branchements publics en plomb serait mené notamment dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge. Il est difficile de faire le point sur les modifications qui devaient être effectuées pour fin 2013, car celles-ci ont été répertoriées de façon territoriale et leur exhaustivité est malaisée à vérifier.

La réglementation

Code de la santé publique (Articles L.1334-5 à 1334-10 et R.1334-5 à R.1334-10)
Code de la construction et de l’habitation (Article L.271-4 à L.271-6)
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures

La documentation

Le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire fournit une documentation intéressante sur le CREP.

♦ Préconisations pour la réalisation d’un diagnostic plomb Télécharger (PDF / 992.7 ko)
♦ Tableau de recensement des travaux par le donneur d’ordre Télécharger (Word / 32.5 ko)
♦ Proposition du contenu d’un diagnostic plomb Télécharger (Word / 48.6 ko)
♦ Notice d’information Télécharger (Word / 173.2 ko)

Voir également la brochure du ministère de l’Écologie et du développement durable, Le plomb dans les peintures, quelles obligations pour les propriétaires ?