Actualités juridiques

Nouvelle circulaire sur le dispositif de lutte contre le saturnisme infantile

Le ministère des Affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb. Il s’agit d’une circulaire qui s’adresse aux services déconcentrés du…

Vétusté : définition officielle et établissement d’une grille

Depuis le 1er juin 2016, l’ensemble des dispositions du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est entré en vigueur. Ce décret fixe pour les locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des…

En cas d’obligation alimentaire, la priorité DALO peut sauter

La décision n°388029 du Conseil d’Etat du 27 juillet 2016 vient fragiliser davantage l’une des situations motivant le recours amiable auprès de la Commission DALO, le point 9.2 « Vous êtes hébergé(e) chez un particulier » L’AFVS avait déjà noté…

Dalo : le Conseil d’État précise les modalités et les conséquences du refus d’un logement par le demandeur

Le Conseil d’État, dans un avis du 1er juillet 2016, donne son interprétation du refus par un prioritaire DALO, sans raison valable, d’un logement proposé par la préfecture. Cet avis a été pris dans le cadre d’une requête en interprétation…

Décision du Conseil d’État du 03/05/2016, 394508

Décision du Conseil d’Etat du 3 mai 2016, Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 03/05/2016, 394508, Publié au recueil Lebon Cette décision est importante, même si sa portée est négative pour le requérant, dans la mesure où le Conseil…


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