En cette journée nationale de la qualité de l’air, l’Association des Familles Victimes du Saturnisme tenait à communiquer sur les conséquences de l’émission de plomb dans l’air.
Depuis 2000, la présence de plomb dans l’air en France a largement baissé grâce à l’interdiction des additifs au plomb dans l’essence automobile. Le plomb tétraéthyle était utilisé comme antidétonant dans l’essence depuis 1923, provoquant une imprégnation globale de la population française au plomb. L’interdiction de l’essence au plomb a provoqué automatiquement une baisse globale des taux de plomb dans le sang. L’AFVS a notamment salué l’an passé l’interdiction de l’essence au plomb dans le dernier pays où elle était encore utilisée, l’Algérie.
Toutefois, de nos jours, le plomb peut être présent en extérieur à cause des activités passées ou présentes de sites industriels, artisanaux, ou patrimoniaux : usines de recyclage, métallurgie, combustion de charbon, incinération de déchets, rénovation de la Tour Eiffel etc. Lorsque l’atmosphère est contaminée, les poussières se déposent ensuite sur les sols, en zones urbaines ou agricoles, et peuvent contaminer l’eau, les productions maraîchères… Outre l’inhalation qui peut se produire pour les artisans et ouvriers qui sont directement exposés au plomb, le plomb continue de voyager après sa première émission, et peut donc être ingéré a posteriori (consommation de légumes, enfants jouant sur des sols pollués).
L’incendie de Notre-Dame en 2019, la pollution autour du site de Metaleurop, ou encore les très récents résultats d’analyse concernant l’exposition au plomb dans le sol autour de la STCM à Toulouse nous rappellent l’importance de traiter les émissions de plomb dans l’atmosphère et leurs conséquences sur le long terme très au sérieux. Peu de données existent sur le sujet. Les recommandations publiques concernant les petits gestes que les particuliers peuvent mettre en place (lavage des mains, ongles courts, serpillères humides…) sont importants mais ne sauraient en aucun cas se substituer à une véritable volonté publique de limiter autant que possible l’exposition au plomb.
Communiqué de l’AFVS dans le cadre de la semaine internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb
Du 25 au 30 octobre 2021, l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb organisait sa 9ᵉ semaine internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb. A cette occasion, des citoyens et citoyennes, organisations non gouvernementales, associations et institutions ont coordonné des actions d’information autour de la toxicité de la peinture au plomb.
La peinture au plomb a des effets toxiques aussi bien sur les personnes qui la manipulent lors de sa production, qu’auprès des habitants et habitantes de logement présentant du plomb accessible. Les risques de saturnisme sont particulièrement importants pour les enfants et les femmes enceintes. Aujourd’hui, sa fabrication et sa vente sont encore autorisées dans plus de 55 % des pays du monde.
En France, la réglementation interdisant l’usage de la peinture au plomb et cherchant à prévenir les risques de saturnisme est plutôt dense. La production et l’utilisation industrielles de la peinture au plomb ont débuté au XIXᵉ siècle, ouvrant dans son sillage de vastes débats pour prouver la toxicité du produit. Une première loi a finalement interdit l’emploi de la peinture au plomb par les ouvriers peintres en bâtiment en 1915. Cette interdiction a été étendue à tous les travaux de peinture et l’ensemble des professionnels en 1948. Cependant, la peinture au plomb a pu être utilisée par des particuliers jusqu’en 1993, lorsque sa commercialisation a été finalement interdite. Depuis 2006, un document, le Constat de risque d’exposition au plomb doit être transmis pour toute vente ou location de logement construit avant 1949. Ce document doit permettre de vérifier qu’aucun plomb accessible ne pourrait mettre en danger la santé des futurs propriétaires ou locataires. Par ailleurs, il est inscrit dans le carnet de santé que les médecins doivent vérifier le risque de saturnisme chez les nouveau-nés au 9ᵉ mois.
Malgré ces précautions législatives, la peinture au plomb continue de présenter un danger pour les enfants et certains travailleurs aujourd’hui en France. 700 nouveaux cas de saturnisme infantile sont diagnostiqués chaque année, l’intoxication par les peintures au plomb restant la première cause. En effet, les peintures au plomb peuvent être accessibles dans certains logements lorsque les couches supérieures de peinture se dégradent, ou lors de travaux. À Paris et dans les grandes villes de France, la peinture au plomb est encore accessible sur les balustrades des balcons, et fut utilisée pour les revêtements des grands monuments comme la Tour Eiffel, ce qui rend leur entretien particulièrement délicat. Dans ce contexte, le plomb et les risques qui en découlent restent aujourd’hui encore mal connus des professionnels de santé aussi bien que de la population. Les outils tels que le CREP et le carnet de santé, bien qu’ils existent, sont souvent ignorés ou mal compris.
Trois siècles après le début de la production industrielle de la peinture au plomb, l’AFVS œuvre et continuera à œuvrer pour éradiquer définitivement les cas de saturnisme en France grâce à l’accompagnement des familles concernées et son action de plaidoyer.
Le 30 août dernier, un communiqué du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) a annoncé la fin officielle de l’utilisation de l’essence au plomb dans le monde. L’Algérie, dernier pays à utiliser encore ce carburant, a en effet cessé de le proposer à la pompe de ses stations service en juillet. Cet événement historique intervient presque un siècle après les débuts de l’utilisation de l’essence au plomb.
Le plomb tétraéthyle a commencé à être ajouté à l’essence en 1922, à l’issue de tests conduits par la marque General Motors. Il a en effet des propriétés anti détonantes : il favorise le bon fonctionnement du moteur à long terme, tout en rendant l’accélération du véhicule plus performante. Cependant, dès les premières années de son utilisation, l’essence au plomb a provoqué des intoxications. Il est désormais prouvé que l’essence au plomb provoque des maladies cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux et des cancers. Elle affecte également le développement du cerveau humain, en particulier chez les enfants. Dans son communiqué, le PNUE précise que l’arrêt de l’essence au plomb permettra de sauver chaque année plus d’1,2 million de vies. Par ailleurs l’utilisation massive de ce carburant a provoqué la contamination de l’air, de la poussière, du sol, de l’eau potable et des cultures pendant près d’un siècle. Les experts de l’ONU ont qualifié l’utilisation de ce carburant, qui a commencé en 1922, de “catastrophe pour l’environnement et la santé publique”.
En France, la substitution totale de l’essence sans plomb à l’essence avec plomb a été actée par un arrêté du 23 décembre 1999. Cet arrêté faisant suite à l’application de la directive européenne de décembre 1998. En 2002, le PNUE a lancé une campagne visant à éliminer le plomb de l’essence, alors que 86 pays l’utilisaient encore. Désormais, plus aucun pays ne l’utilise.
L’Association des Familles Victimes du Saturnisme salue cette décision politique, qui marque une étape importante pour la santé mondiale et notre environnement. Toutefois, nous tenons à rappeler que la fin de l’utilisation du plomb dans les carburants ne marque pas la fin du plomb comme source d’intoxication dans nos quotidiens et qu’il continue à causer des dégâts sur l’environnement et la santé. L’AFVS rappelle également que le plomb est encore largement présent dans les peintures de logements anciens, dans l’eau et dans les sols français. Notre association continue donc sa mission d’accompagnement des personnes concernées par le plomb, et son projet politique d’éliminer à terme le plomb de nos vies.
Le saturnisme a été reconnu maladie professionnelle parce qu’il est la conséquence directe de l’exposition à des particules de plomb ou de composés du plomb qui constituent un risque physique, chimique et biologique.
De longues et laborieuses négociations ont abouti à la promulgation de la loi du 9 avril 1898 fixant, pour les accidents du travail, un régime juridique plus simple que pour les accidents ordinaires : si certaines conditions sont remplies (lieu et temps de travail), il devient inutile de prouver la responsabilité de l’employeur ; mais en contrepartie, le patronat a obtenu que l’indemnisation forfaitaire soit réduite (indemnités journalières représentant seulement une fraction du salaire perdu pendant l’arrêt de travail, etc.). Ce même régime a été étendu aux maladies professionnelles par une loi du 25 octobre 1919, à laquelle étaient annexés les tout premiers tableaux de maladie professionnelle. Alors que les débats faisaient prévaloir la logique de la prévention, cette loi pour l’essentiel prévoit la réparation via une contrepartie monétaire.
Le tableau n° 1 du régime général concerne le saturnisme. Sa dernière révision pour le régime général a été publiée au Journal officiel du 11 octobre 2008, et précise :
1.Une liste limitée des symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade, notamment des taux de plombémie, dont :
Or, l’effet sans seuil de ce CMR (cancérogène, mutagène ou reprotoxique) qu’est le plomb est désormais reconnu.
Par ailleurs, les pathologies telles que les risques cardiovasculaires, les perturbations de la spermatogénèse, les troubles de la grossesse (fausse couche, naissance prématurée, bébé à petit poids), par exemple, ne figurent pas parmi les symptômes retenus.
Nous demandons que les définitions inscrites dans le tableau n° 1 soient réexami- nées à la lumière des travaux scientifiques les plus récents, et à ceux qui ont conduit à définir les limites figurant dans le code du travail, en s’appuyant notamment sur le rapport ANSES de juillet 2019 sur l’évolution des valeurs limites profession- nelles.(https://www.anses.fr/fr/system/files/VLEP2013SA0042.pdf.)
2.Le tableau n° 1 fixe le délai maximal à dix ans (sous réserve d’une durée minimale d’exposition de dix ans) pour la néphropathie tubulaire, ; pour les autres symptômes ce délai varie entre 30 jours et un an.
Or, certaines pathologies peuvent apparaître plusieurs dizaines d’années après l’exposition, comme un cancer lors du relargage du plomb (retour dans la circulation sanguine générale lors d’une fracture, d’une grossesse, de la ménopause ou d’une immobilisation prolongée).
Nous demandons que les délais inscrits dans le tableau n° 1 soient prolongés, là aussi en prenant en considération les avancées scientifiques les plus récentes.
Plus généralement, nous dénonçons le sous-dépistage du saturnisme et la persistance de l’exposition au plomb dans les lieux de travail, sans respect des protections réglementaires.
Dans le cadre de la 4e édition de la Semaine parisienne de la santé environnementale, organisée par la mairie de Paris, une table ronde ayant pour titrr « Politique de la Ville sur le plomb : facteurs de risques et initiatives », est organisée, avec la participation de la DASES (Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé) et de l’AFVS
Le mercredi 25 septembre 2019
de 16h30 à 18h
Gratuit
Cette rencontre aura lieu
Salle de conférence
Hôtel de Ville
5, rue de Lobau
75004 Paris
Si vous souhaitez participer merci de bien vouloir réserver en adressant un courriel à maite.gerard@paris.fr en indiquant votre nom et l’intitulé « Table ronde Politique de la ville sur le plomb »
Le 5 août 2019, nous avions demandé :
Aucune de ces revendications n’a été entendue.
Médiapart a témoigné du refus des autorités de donner de l’information, tandis qu’un média étranger – le New York Times – démontre, carte en 3D à l’appui, l’ampleur de la contamination au cœur de Paris.
Des écoles ont été fermées puis ré-ouvertes pendant l’été, d’autres à la rentrée, et d’autres encore «découvrent» la contamination à la mi-septembre. Des enfants, des professionnels de la petite enfance, des enseignants, des travailleurs continuent à être exposés sur et autour du chantier.
Un collectif de parents d’élèves et de riverains est en voie de constitution, avec le soutien des associations et syndicats.
Le 30 septembre, nous partagerons les informations et déciderons des actions à entreprendre….
L’incendie de Notre Dame a provoqué le rejet d’une quantité très importante de particules, liées à la combustion de la charpente en bois et du plomb présent sur la toiture et dans la flèche de la cathédrale qui contenait, à elle seule, 250 tonnes de plomb, soit un total de plomb estimé à 700 tonnes.
Suite à cet incendie, l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) tient à alerter sur les risques d’intoxication par le plomb qui peut pénétrer dans l’organisme par inhalation ou ingestion (poussières, fumées) et avoir des conséquences particulièrement néfastes sur la santé.
Selon Airparif « Les niveaux de plomb dans l’air ambiant parisien sont depuis longtemps en limite de détection des appareils compte tenu notamment de la suppression de l’essence plombée. Mais bien que cela ne soit plus obligatoire, ce polluant est toujours mesuré en continu par Airparif, néanmoins les résultats des analyses en laboratoire ne pourront être connus au mieux que dans quelques jours. ».
L’AFVS s’inquiète et restera attentive aux analyses qui seront rendues publiques dans les jours à venir.
Elle attend des pouvoirs publics qu’ils appliquent toutes les mesures nécessaires à la protection des populations.
Contact : afvs@afvs.net
23 novembre 2018
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales[1] pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.
Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.
Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.
Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014[2] à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofii fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.
S’agissant de la protection contre l’éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.
La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l’ARS apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l’Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofii en charge de l’évaluation.
Des moyens considérables ont été mobilisés au service de la « lutte contre la fraude » : près d’une personne sur deux a été convoquée pour une visite de contrôle médical, une pratique inédite. Or, seulement 115 cas de fraude avérée ont été dénombrés, soit 0,41% du nombre de demandes. L’ampleur de ces contrôles a des conséquences disproportionnées sur l’allongement des délais d’instruction, jusqu’à plus de 8 mois selon nos observations de terrain. En outre, elle traduit une défiance inédite à l’égard des médecins qui accompagnent les personnes dans le dépôt de leur demande.
Face à cette évolution dramatique, et afin d’aider les médecins en charge de cette responsabilité complexe, il est urgent de rendre la coordination, le suivi et l’évaluation médicale aux services du ministère de la Santé.
Nous, associations de personnes malades, de médecins et de défense des droits des étrangers-ères, appelons l’ensemble des acteurs-rices impliqués-es dans la procédure :
Contacts Presse
Benjamin Demagny – benjamin.Demagny@comede.org – 06 51 52 57 45
Jérôme Host – jerome.host@casedesante.org – 05 61 23 62 36
| Liste des signataires
AIDES ARCAT CATRED Centre Primo Levi Comede Comegas |
Droits d’urgence FTCR Gisti La Case de Santé La Cimade Ligue des droits de l’Homme Médecins du Monde |
Médecins sans Frontières Migrations Santé Alsace ODSE Réseau Louis Guilloux Solidarité Sida SOS Hépatites |
[1] Depuis vingt ans, la loi française interdit d’expulser et prévoit de régulariser toute personne étrangère gravement malade résidant en France qui ne pourrait se soigner dans son pays d’origine.
[2] Derniers chiffres officiels publiés : Direction générale des étrangers en France, Direction générale de la Santé, Avis rendus par les médecins des agences régionales de santé sur les demandes de titres de séjour pour raisons de santé. Bilan de l’année 2014, 16 novembre 2016
Chère amie, cher ami,
Comme chaque année nous faisons appel à votre soutien financier.
En 2018, la suppression d’un demi-poste salarié nous a permis d’aller au bout de l’exercice, mais les difficultés financières persistent, alors que nos activités augmentent. Le conseil d’administration a engagé une réflexion sur l’avenir de l’association, sa stratégie et ses moyens de financement. Nous vous ferons part bien sûr du résultat de ce travail.
Par ailleurs, Patrick Mony qui a souhaité cesser ses fonctions en tant que président de l’association a été remplacé par Mathé Toullier, militante de longue date à l’AFVS. Patrick Mony devient président honoraire, et continuera à nous faire bénéficier de sa compétence et de ses conseils.
Votre soutien nous est indispensable et il peut se traduire par:
Nous comptons sur vous et vous remercions de votre fidélité.
Bien cordialement.
Paris, le 08 novembre 2018
Mathé TOULLIER Jean Marie BOILLAT
Présidente Trésorier
_________________________________________________________________________________
Association des Familles Victimes du Saturnisme
Nom : Date :
Prénom :
Adresse :
J’effectue un don de € par chèque à l’ordre de l’AFVS
Signature
_________________________________________________________________________________
La Semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb est une campagne d’information qui a lieu chaque année, sous le patronage de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui vise à :
La semaine d’action est une initiative de l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb.
L’accent est mis cette année sur l’interdiction des peintures au plomb.
À cette occasion, l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) tient à rappeler que depuis le 12 août 2008, pour les contrats de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire est tenu de produire un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la signature du bail et d’effectuer les travaux nécessaires en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb.
• Parce que la loi n’est pas appliquée : en 2018, soit 10 ans après, très peu de locataires ont reçu un CREP en annexe de leur bail de d’habitation. En effet, le 31 juillet 2018, l’AFVS a sélectionné les 40 derniers dossiers ouverts où la remise de CREP était obligatoire (contrat de location signé après le 12 août 2008 et concernant un logement construit avant 1949). Cinq locataires ont reçu avec certitude un CREP lors de la signature du contrat de location, 14 ne se souviennent pas de l’avoir reçu et 21 ne l’ont pas reçu.
• Parce que nous avons trouvé du plomb dans des logements construits après 1949, qui plus est dans des bâtiments à usage social à Stains (construit en 1968) et à Besançon (construit en 1995), ce qui veut dire qu’il y a encore de la peinture au plomb en circulation et qu’elle est utilisée bien au-delà de 1949.
• Parce que la législation applicable au Constat de risque d’exposition au plomb est complexe, car elle établit une discrimination entre types de logements et de locataires.
Nous demandons l’extension du CREP à toutes les transactions immobilières, et à tous les lieux d’accueil du public.
Nous demandons aux bailleurs privés et sociaux de prendre leur responsabilité et aux organismes de gestion immobilière de remplir leur obligation de conseils.
Contact : afvs@afvs.net
