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Les textes de référence
Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît, entre autres, le droit à la santé de l’enfant (art.24), l’obligation de prendre en considération « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans toutes les décisions qui concernent les enfants (art.3) et la protection de l’enfant des immixtions et des atteintes à sa vie privée et familiale (art.16). Ces deux derniers articles ont été reconnus d’applicabilité directe.
Code de la santé publique art. L. 1334-1 à L. 1334-7 et R. 1334-1 à R1334-13.
Code de la construction et de l’habitation art. L.111-6-1 et L.111-25.
Le décret du 8 juin 2015 relatif relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique revoit les seuils de plombémie donnant lieu à une déclaration obligatoire du saturnisme par le médecin. En effet, avant cet arrêté, la déclaration obligatoire de la maladie intervenait pour les enfants intoxiqués à hauteur de 100µg/L. Depuis, la déclaration obligatoire du saturnisme intervient pour des intoxications d’enfants à hauteur de 50µg/L.
Les autres textes
Loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions – Section 2 (JO du 31/07/98)
Nouvelle loi de santé de publique Loi N° 2004-806 du 9 août 2004
Les articles L. 1334-1 à L.1334-12 modifiés ou nouveaux, art.72 à 78 de la loi. Une enquête sur l’ensemble du cadre de vie du mineur exposé au risque d’intoxication saturnine remplace le diagnostic actuel limité aux revêtements muraux. En outre, la responsabilité de l’hébergement provisoire des occupants pendant les travaux est transférée aux propriétaires. L’article L. 1334-11 donne le pouvoir au représentant départemental de l’Etat de prescrire « toute mesure conservatoire, y compris l’arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour les occupants d’un immeuble ou la population environnante », son coût étant mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du local d’hébergement.
Décret no 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. Il modifie les articles R1334-1 à R1334-13 csp qui concernent le signalement des cas de saturnisme, les risques d’expositions, la prescription et le contrôle des travaux, le constat de risque d’exposition au plomb, les travaux à risque.

Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 5 février 2004 relatif à l’organisation d’un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur
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Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l’arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
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Arrêté du 18 janvier 2005 relatif au programme de lutte contre le saturnisme, aux examens de dépistage et aux consultations médicales de prévention
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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Arrêté du 5 février 2004 relatif à l’organisation d’un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur
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Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l’enfant mineur : définition du saturnisme
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Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d’un comité technique plomb. Il établit un programme national de réduction des risques d’intoxication par le plomb
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Arrêté du 18 janvier 2000 portant agrément d’organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
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Décret 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L32-5 du code de la santé publique
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Décret 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L32-4 du code de la santé publique
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Décret 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Décret 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l’autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l’article L11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
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Arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb pris pour l’application de l’article R. 32-4 du code de la santé publique
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Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R.32-2 du code de la santé publique
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Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb
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Arrêté du 11 janvier 1999 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l’atmosphère des lieux de travail
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Arrêté du 11 janvier 1999 portant agrément d’organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
1 file(s) 10.25 KBCirculaires DGS/BS3 n° 99/533 et UHC/QC/18 n° 99-58 du 30/08/99 relatives à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme
Circulaire DGS n° 2004-185 du 21 avril 2004 relative à la surveillance nationale du saturnisme chez l’enfant mineur. Il décrit les nouvelles modalités de la surveillance nationale du saturnisme chez l’enfant mineur et son financement.