Textes de loi

Attention, cette rubrique est en perpétuelle évolution. Veuillez nous excuser des retards éventuels dans la mise à jour.

Les textes de référence

Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît, entre autres, le droit à la santé de l’enfant (art.24), l’obligation de prendre en considération « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans toutes les décisions qui concernent les enfants (art.3) et la protection de l’enfant des immixtions et des atteintes à sa vie privée et familiale (art.16). Ces deux derniers articles ont été reconnus d’applicabilité directe.

Code de la santé publique art. L. 1334-1 à L. 1334-7 et R. 1334-1 à R1334-13.

Code de la construction et de l’habitation art. L.111-6-1 et L.111-25.

Le décret du 8 juin 2015 relatif relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique revoit les seuils de plombémie donnant lieu à une déclaration obligatoire du saturnisme par le médecin. En effet, avant cet arrêté, la déclaration obligatoire de la maladie intervenait pour les enfants intoxiqués à hauteur de 100µg/L. Depuis, la déclaration obligatoire du saturnisme intervient pour des intoxications d’enfants à hauteur de 50µg/L.

Les autres textes

Loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions – Section 2 (JO du 31/07/98)

Nouvelle loi de santé de publique Loi N° 2004-806 du 9 août 2004

Les articles L. 1334-1 à L.1334-12 modifiés ou nouveaux, art.72 à 78 de la loi. Une enquête sur l’ensemble du cadre de vie du mineur exposé au risque d’intoxication saturnine remplace le diagnostic actuel limité aux revêtements muraux. En outre, la responsabilité de l’hébergement provisoire des occupants pendant les travaux est transférée aux propriétaires. L’article L. 1334-11 donne le pouvoir au représentant départemental de l’Etat de prescrire « toute mesure conservatoire, y compris l’arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour les occupants d’un immeuble ou la population environnante », son coût étant mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du local d’hébergement.

Décret no 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. Il modifie les articles R1334-1 à R1334-13 csp qui concernent le signalement des cas de saturnisme, les risques d’expositions, la prescription et le contrôle des travaux, le constat de risque d’exposition au plomb, les travaux à risque.

Circulaires DGS/BS3 n° 99/533 et UHC/QC/18 n° 99-58 du 30/08/99 relatives à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme

Circulaires DGS/SD7C/2001/27-UHC/QC/1 du 16 janvier 2001 relatives aux états des risques d’accessibilité au plomb réalisés en aplication de l’article L.1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre.

Circulaire DGS n° 2004-185 du 21 avril 2004 relative à la surveillance nationale du saturnisme chez l’enfant mineur. Il décrit les nouvelles modalités de la surveillance nationale du saturnisme chez l’enfant mineur et son financement.