Décision du Conseil d’État du 03/05/2016, 394508

Décision du Conseil d’Etat du 3 mai 2016, Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 03/05/2016, 394508, Publié au recueil Lebon

Cette décision est importante, même si sa portée est négative pour le requérant, dans la mesure où le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, valide une décision du Tribunal administratif de Paris refusant au requérant, prioritaire DALO, la possibilité de rendre effective la décision de la Commission de Médiation de Paris en se servant du référé « mesures utiles ».

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