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Pour un titre de séjour permanent aux accompagnateurs d’enfants gravement malades

L’avant projet de loi du 6 mai 2014, relatif au droit des étrangers en France, actuellement soumis au Conseil d’Etat pour avis ne s’est pas préoccupé de la situation des accompagnateurs d’enfants gravement malades.

N’oublions pas, en 2006, dans le cadre d’une action collective, les associations de défense des droits des migrants et des malades dont l’AFVS, avaient dénoncé, en vain, l’amendement à l’origine du futur article L311-12 du CESEDA. Cette dernière disposition, donne uniquement la « possibilité » au préfet de délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour d’au plus 6 mois à l’un des parents de l’enfant gravement malade, renouvelable mais sans autorisation de travail. L’article L.311-12 du CESEDA, dénoncé parce qu’il organise des situations de forte précarité, doit être revu par le législateur. De fait, on se retrouve avec des situations de renouvellement d’Autorisation Provisoire de Séjour étalé sur 2, 3, 5 ans, voire plus !

Non, on ne peut pas attribuer une autorisation de séjour de trois ou six mois à un seul parent d’enfant gravement malade tout en laissant l’autre dans la clandestinité.

Non, on ne peut pas autoriser un papa ou une maman à rester près de son enfant malade sans lui accorder la possibilité de travailler (y compris sans contrat de travail) et percevoir notamment les prestations liées à la maladie ou au handicap de son enfant.

Non, on ne peut pas empêcher les parents d’un enfant qui a contracté le saturnisme dans un taudis du territoire français à prétendre à un logement social sous prétexte qu’ils ne disposeraient que d’une autorisation provisoire de séjour.

Un enfant intoxiqué au plomb doit pouvoir bénéficier d’un suivi sur le long terme car les séquelles de cette intoxication apparaissent tout au long de sa vie.

Nous demandons que soit également étendue aux titulaires d’Autorisations Provisoires de Séjour, quel qu’en soit le motif, la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de 1 an et l’attribution d’une carte de résident d’une durée de 10 ans au premier renouvellement.

Nous revendiquons une régularisation stable et durable de tous les accompagnants d’enfants gravement malades, père et mère, mais aussi tuteur et tutrice.

Intoxication au plomb à Marseille. La famille obtient réparation.

Une victime de saturnisme indemnisée à Marseille

Dans un jugement du 14 janvier 2014, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales de Marseille (CIVI) a indemnisé un enfant atteint de saturnisme et sa mère, après que ladite Commission ait, dans un premier jugement du 5 avril 2011, retenu leur droit à indemnisation sur la base d’infractions commises à l’occasion de travaux d’éradication du plomb dans un immeuble de Marseille.

Dans cette affaire, la mère de la petite fille intoxiquée au plomb en 2009, à l’âge d’1 an, a engagé une action devant la CIVI de Marseille aux fins d’obtenir la caractérisation des fautes commises et l’indemnisation des préjudices.

Le Fonds de Garantie, qui est l’organisme payeur, n’a pas contesté le principe de l’indemnisation dont le montant a été fixé par la Commission sur la base des séquelles constatées par un expert désigné par la CIVI.

La commission a alloué à la victime 2000 euros au titre des souffrances physiques et morales et 1500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (les séquelles). La Commission a également fixé la réparation du préjudice moral de la mère à la somme de 1500 euros. L’association se réjouit de cette avancée jurisprudentielle et de cette première décision favorable d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans la région de Marseille, particulièrement frappée par les problèmes de saturnisme liés à la présence de plomb dans les immeubles de la cité phocéenne…

SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU Avocats 29, rue des Pyramides 75001 Paris Tel : 01.44.32.08.20 – Fax : 01.40.46.82.80

Intoxication au plomb dans un logement à Marseille. La famille demande réparation

Audience le 5 novembre à 9h devant le tribunal de grande instance de Marseille Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales 6 rue Joseph Autran 13006 Marseille rez- de- chaussée : salle N° 3

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Marseille va devoir se prononcer ce mardi 5 novembre sur la demande déposée par une famille habitant Marseille.

Le 29 aout 2008, le constat de risque d’exposition au plomb est réalisé et est communiqué aux habitants le 9 septembre 2008. Les travaux ont commencé le 22 janvier 2009 sans information des occupants de l’immeuble, sans aucune protection des familles habitant l’immeuble et sans respecter le protocole de travaux protégeant les travailleurs et les habitants des poussières de plomb générées par ces travaux.

Malgré la mise en demeure de la DDAS le 5 février 2009 enjoignant à la société de cesser les travaux et de procéder au nettoyage des parties communes L’arrêté impose également au propriétaire de reloger les occupants le temps des travaux nécessaires d’élimination des matériaux plombés.

Pourtant les travaux ont continué sans qu’aucun relogement n’ait été proposé aux familles, ce qui est pourtant obligatoire dans ce type de situation.

La famille M..- une mère de famille et son enfant de 14 mois- a été intoxiquée avec de graves séquelles surtout pour l’enfant. Ces séquelles risquent d’être irréversibles et entrainer des troubles importants de son développement.

L’Association des Familles Victimes du Saturnisme demande que l’indemnisation réclamée par cette famille soit reconnue et que les responsables soient poursuivis. Elle demande, à nouveau, à cette occasion que l’administration poursuive systématiquement les responsables de ces comportements criminels dont les conséquences sont très graves pour les victimes. Elle demande aussi qu’un travail d’information soit à nouveau largement engagé à Marseille et dans toute la France sur les dangers du plomb et sur les mesures qu’il convient de prendre en urgence pour éviter que de tels drames se reproduisent, comme c’est le cas trop souvent un peu partout en France.

Contact : Maitre Lafforgue : 01 44 32 08 20  : AFVS : www.afvs.net – 09 53 27 25 45

Bilan 2012

Comme chaque année, nos expériences de terrain, nous montrent que les efforts fournis dans la lutte contre le saturnisme, sont légitimes. Ainsi vous trouverez dans ce bilan différentes rubriques notamment les projets, les partenariats, les financements…

Commémoration de l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra

Communiqué de l’Association des victimes de l’incendie de l’hôtel Paris Opéra (AVIPO) L’AFVS soutien l’action de l’AVIPO et appelle à participer au rassemblement de commémoration.

Rendez-vous devant l’hôtel, au 76 rue de Provence Paris 9e Métro : Chaussée d’Antin ou La Fayette (ligne 9) Marche depuis l’hôtel jusqu’au square de la Trinité (Paris 9ème) Recueillement devant la stèle érigée en mémoire des victimes

Rapport ANSES sur les expositions au plomb

Expositions au plomb : effets sur la santé associés à des plombémies inférieures à 100 μg/L

Communiqué de presse, 8 octobre 2012

Lors de l’échange de courriers entre Cécile Duflot et Annie Thébaud Mony, à propos du refus de la légion d’honneur par cette dernière (http://www.territoires.gouv.fr/spip.php ?article113), en août dernier, Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement avait proposé une rencontre. Ce lundi 8 octobre, Madame Duflot a reçu Annie Thébaud-Mony et une délégation de représentants de différentes associations solidaires de l’association Henri Pézerat dans les luttes pour la santé en rapport avec le travail et l’environnement.

Tout d’abord, Annie Thébaud-Mony a évoqué les problèmes de la recherche, soulignant les difficultés rencontrées par les chercheurs indépendants de l’industrie, dans le développement de travaux répondant à l’urgence des besoins dans le champ professionnel ou environnemental. Madame Duflot a interrogé Annie Thébaud-Mony sur les registres de cancer. « Compte tenu de la gravité de l’épidémie de cancer – l’incidence est passé de 150 000 à 365 000 nouveaux cas par an entre le début des années 1980 et 2008 – a répondu celle-ci, la création de registres départementaux de tous les nouveaux cas de cancer devrait devenir une priorité de la recherche en santé publique. Ces registres – standardisés et coordonnés au niveau national – devraient obligatoirement comporter la reconstitution du parcours professionnel et de l’histoire résidentielle de chaque patient à des fins d’identification des expositions professionnelles et environnementales aux cancérogènes, permettant ainsi de construire progressivement une cartographie des sites et postes de travail à risques en vue de l’élaboration de stratégies de prévention ».

L’enquête permanente menée par le Groupement d’Intérêt Scientifique sur les Cancers d’origine Professionnelle (GISCOP 93) à l’université paris 13, constitue une expérience susceptible de faire école. Un état des lieux et des propositions, sous la forme de fiches ont été présentés et remises par ls militants à Madame Cécile Duflot (voir sur les sites Web : http://www.asso-henri-pezerat.org/, http://www.ban-asbestos-france.com/). Ils portent en particulier sur les thèmes suivants :

  •  La gestion de la contamination par le plomb et l’amiante, qu’il s’agisse des logements, de tout immeuble public ou privé, des terrains, des toits, des sols, etc… ;
  •  la mise en oeuvre du droit au suivi post-exposition et post-professionnel, pour les travailleurs et les populations (y compris les enfants) ayant subi une contamination à une substance toxique ;
  •  l’interdiction de la sous-traitance sur les sites Seveso (cf AZF) et nucléaire, ainsi que pour toute activité exposant à des substances toxiques, en particulier les cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;
  •  la modification du code pénal intégrant la notion de « crimes industriels ».

Madame Cécile Duflot a écouté attentivement Annie Thébaud-Mony et ses collègues, en particulier sur les dossiers la concernant. Par ailleurs elle envisage d’informer les ministres concernées, Madame Marisol Touraine, ministre de la santé, et Madame Christiane Taubira, ministre de la justice, des propositions que nous lui avons soumises et qui les concernent.

Contacts : Annie Thébaud-Mony, 06 76 41 83 46, Christian Micaud (AMC) : 06 30 83 29 81, Morgan Pinoteau (AFVS) : 09 53 27 25 45

Bilan 2011

Présentation de l’AFVS, de ses activités au quotidien, de ses partenariats et de ses projets, sans oublier le financement de l’association.

2 morts et 16 blessés à Saint-Denis dans un immeuble insalubre

Après des dizaines de morts à paris et en banlieue depuis dix ans, le mal logement a encore durement frappé des familles à Saint Denis. Ces familles en grande précarité sociale, se trouvent dans l’obligation vu le manque de logements sociaux d’habiter dans des logements dangereux, sordides et insalubres où des propriétaires sans scrupules leur font payer des loyers exorbitants.

Comment accepter que tant de familles vivent ainsi dans l’insécurité, dans l’angoisse de voir leurs enfants tomber malades du fait de l’insalubrité, devenir handicapés à vie victimes du saturnisme, et de plus en plus de vivre dans l’angoisse qu’un jour eux aussi soient victimes du feu comme à l’hôtel Opéra et à Vincent Auriol à Paris et aujourd’hui à Saint Denis.

L’association des familles victimes du saturnisme (AFVS) s’associe à la douleur des familles ainsi durement touchées par ce nouveau drame et leur dit toute sa solidarité.

Elle sera à leurs côtés pour demander leur relogement immédiat quelque soit leur statut en France.

Elle demande la régularisation de tous ceux ou celles qui seraient sans papiers.

Elle demande aussi que toutes les responsabilités en chaine de ce nouveau drame soient reconnues et que les victimes de ce nouveau drame soient indemnisées.

Il est inacceptable d’opposer le manque de logement quand des enfants, des familles, des femmes ou des hommes sont en danger pour leur santé ou pour leur vie. Dés que le risque est connu, c’est le relogement immédiat qui doit être mis en œuvre sans délai. C’est la responsabilité des collectivités locales et de l’Etat de mettre ces mesures à exécution.

L’AFVS soutient le rassemblement initié par le DAL Lundi 10 septembre à 18h devant le 39 rue Gabriel Péri Saint Denis (http://droitaulogement.org/incendie-a-st-denis-relogement-de-tout-les-sinistrees/)

La peinture au plomb utilisée après 1949 malgré son interdiction

Aucune réelle surprise à l’AFVS sur les révélations de l’étude réalisée communément par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), révélant que l’utilisation de la peinture au plomb, interdite aux professionnels en 1949, n’a commencé à diminuer qu’en 1974 et était encore en vente libre dans le commerce jusqu’en 1993, date de son interdiction définitive y compris pour les non professionnels propriétaires ou locataires. Lire le communiqué du collectif inter-associatif sur la santé (CISS) en cliquant sur le lien suivant : http://www.leciss.org/bons-points-mauvais-points/alerte-au-plomb-nos-enfants-sont-gravement-en-danger