L’AFVS avait déjà publié en 2010, et ré-édité en 2017 une brochure destinée aux personnes qui effectuent des travaux dans des immeubles contenant du plomb.
Ce texte contient des informations sur l’essentiel des règles applicables. Il ne prétend pas être exhaustif, mais veut attirer l’attention des ouvriers sur les manquements éventuels les plus repérables et leur donner les moyens de réagir pour se protéger.
La brochure vient d’être mise à jour en décembre 2022.
Elle est téléchargeable ici
Le bilan d’activité 2016 de l’AFVS a été adopté par l’assemblée générale des adhérents le 10 avril 2017.
En voici le texte, qu’il est possible télécharger.
La procédure pénale française permet aux personnes qui s’estiment lésées par un crime ou un délit de se constituer partie civile dans un procès pénal et de demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui leur a été causé.
Mais il se peut que la victime ne soit pas en mesure d’obtenir réparation du préjudice de la part de son auteur, par exemple parce que celui-ci est inconnu ou insolvable.
Pour faire face à cette éventualité, la loi a instauré un dispositif spécifique qui permet d’obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation du préjudice subi, par l’intermédiaire d’un fonds de garantie.
Cette indemnisation par le fonds de garantie est possible (pour les personnes gravement intoxiquées au plomb) par la saisine de la CIVI qui est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
La CIVI est une juridiction civile qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance ; elle se prononce notamment sur la réparation éventuelle à allouer et apprécie l’existence et l’étendue d’une éventuelle faute/infraction sur la victime.
En ce qui concerne les victimes du saturnisme, il s’agira de démontrer que l’intoxication au plomb dans le logement insalubre a pu porter atteinte aux occupants (enfants notamment pour les atteintes physiques et parents pour les atteintes morales) et qu’il y a eu délit d’omission de porter secours (l’administration ne proposant aucune offre de relogement à la famille).
L’intoxication au plomb dans les logements dégradés peut faire des victimes directes qui sont les enfants, car cette intoxication, selon sa gravité, peut entraîner des séquelles invalidantes (neurologiques et psychomotrices).
La saisine de la CIVI va être d’une importance majeure pour les personnes atteintes du saturnisme parce que la procédure pénale est longue et compliquée ; parce qu’elle peut aboutir à la reconnaissance de la qualité de victime du requérant ou de la requérante et à la réparation financière des dommages subis.
Pour aller plus loin sur cette question, lire la brochure intitulée « Indemnisation des victimes d’infraction » publiée en décembre 2011 par le GISTI et l’AFVS.
