Cour d’appel de Versailles : décision de justice favorable

 

Début 2016, une famille, victime d’intoxication au plomb, portait plainte contre les bailleurs. Le Tribunal d’instance d’Asnières la déboutait, la condamnant même à payer 500 € de frais de justice. La famille décidait de faire appel, suivie en cela par l’AFVS. Elle vient de remporter son procès en appel.

Rappel des faits

Depuis 1996, la famille Z. loue un logement situé à Clichy à la Société mixte d’équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne (SEMERCLI). En 2007, un pédiatre de la PMI déclare à la DDASS une plombémie à 100 µg chez un des enfants. Tous les membres de la famille présentent par ailleurs des taux de plombémie supérieurs à 50 µg.

Une enquête environnementale réalisée en avril 2007 révèle la présence de plomb dans l’appartement. Malgré les travaux réalisés par la SEMERCLI en août 2008,  différents CREP (en 2010, 2011 et 2013) indiquent toujours la présence de plomb. Tous recommandent au propriétaire de veiller à l’entretien du logement. Entre-temps, la propriété de l’immeuble dans lequel vit la famille Z. est transférée à la commune de Clichy-la-Garenne.

C’est dans ce contexte que la famille accuse devant le tribunal d’instance d’Asnières en audience du 19 janvier 2016 la défaillance des bailleurs successifs à leur obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation et à leur obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.

Jugement du Tribunal d’instance d’Asnières

Dans son jugement du 11 mars 2016, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté la famille Z. de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 500 € à la ville de Clichy et à la SEMERCLI au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale, les défendeurs ayant mis en avant la sur-occupation du logement, facilitant sa dégradation, et nié tout préjudice du fait de l’exposition au plomb. Selon le tribunal, la famille n’établissait pas de lien de causalité entre la présence de plomb dans leur logement et les « troubles respiratoires » dont les membres de la famille sont atteints. La famille décide de faire appel. Voir l’information publiée sur ce site à la suite du premier procès : https://www.afvs.net/un-jugement-scandaleux-lafvs-soutient-lappel-de-la-famille/

Arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles

Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2017, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande du titre du préjudice concernant l’enfant présentant un taux élevé de plombémie ; dit que la commune de Clichy-la-Garenne et la société CITALLIOS venant aux droits de la SEMERCLI sont responsables du dommage subi par la famille Z. consécutif au plomb ; les condamne à payer à M. et Mme Z. la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ; condamne la société CITALLIOS à garantir la commune de Clichy-la-Garenne des condamnations présentées à son encontre à hauteur de 67 % ; condamne ces derniers aux dépens de première instance et d’appel et à payer à l’avocat des appelants, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la somme de 5 000 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.