DALO : 10 ans après, l’appliquer c’est urgent !

La loi sur le droit au logement opposable (dite loi DALO) a été adoptée en mars 2007. Elle a représenté une conquête législative et sociale majeure : en 10 ans, 122 000 familles ont été relogées.

Ceci ne doit pas cacher les nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des commissions de médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.  Alors que la crise du logement s’est amplifée depuis 10 ans, le nombre de recours recule tandis que celui des ménages reconnus prioritaires et restant à reloger augmente, pour atteindre le chiffre de 55 000 en 2016, majoritairement en Île-de-France et en PACA.

Sur la base de constats, les principales associations œuvrant en faveur du logement notamment des personnes défavorisées (dont le DAL, l’Armée du salut, Emmaüs, France terre d’asile, le Secours catholique, etc.) et également l’AFVS, ont rendu publiques leur propositions pour améliorer la mise en œuvre du DALO.

 

La loi DALO avait pour ambition première d’enclencher une réforme profonde de la politique du logement. En rendant visibles les besoins, la loi devait inciter les acteurs à développer une offre de logements suffisante, accessible et mieux répartie sur les territoires. Faute de volonté politique, cette ambition est restée lettre morte. À l’occasion des 10 ans de la loi DALO et de la campagne présidentielle, les associations réclament une autre politique du logement, qui se fixe pour objectif de permettre à chacun d’accéder à un logement décent en fonction de ses besoins et de ses capacités. Cette politique nécessite la mobilisation de moyens budgétaires pluriannuels et doit être déclinée sur les territoires en lien avec les collectivités locales.

Ci dessous, le texte des propositions.

DALO 10 ans après l’appliquer c’est urgent -février 2017

Ces propositions peuvent également être téléchargées ici.