Indemnisation des victimes d'infractions - décembre 2011 - GISTI

Indemnisation des victimes d’infractions – décembre 2011 – GISTI


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Create Date 4 novembre 2015
Last Updated 4 novembre 2015
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Voici une brochure concernant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) publié en décembre 2011 par le GISTI. Certaine valeur de cette brochure ne sont plus d'actualité. C'est pourquoi nous vous invitons également à consulter la note d'actualisation ci-dessous.

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