Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l’accès à l’assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France

Ce 13 février 2017, l’AFVS, qui fait partie de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), rend public ce communiqué commun de la FNARS, de l’ODSE, du Secours catholique et de Caritas France.

Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les étrangers à bénéficier de l’assurance maladie est en effet sur le point d’être pris.

Malgré des alertes réitérées, vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires.

Résultat : alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l’AME (aide médicale d’Etat), voire vers rien du tout pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet l’augmentation du nombre de bénéficiaires et des dépenses de l’AME.

Ce changement majeur est d’autant plus inconséquent et inquiétant qu’il est pris à la veille des élections où plusieurs candidat-e-s envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaître. Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir.

Nos organisations demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le ministre de l’Intérieur et la ministre des Affaires sociales, ne conduise pas à exclure de l’assurance maladie les étrangers en situation régulière au regard du séjour qui, jusqu’ici, y avaient droit.