Pour le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, la loi ELAN remet en cause les piliers du droit au logement

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est une institution gouvernementale créée en 1992. Dans un communiqué du 7 septembre 2018, il s’inquiète vivement du projet de loi ELAN et considère qu’il « remet en cause plusieurs des fondamentaux qui constituent l’ossature du droit au logement en France et les leviers de sa mise en œuvre ».

Sa critique porte sur plusieurs points fondamentaux.

  1. Alors que le parc social est « un bien de la nation », financé par l’épargne populaire, encourager la vente des logement sociaux au privé « relève de la grande braderie et ne peut remplacer un financement public pérenne des bailleurs sociaux. L’argumentation consistant à avancer qu’un logement vendu permettra la construction de trois autres n’est pas crédible. Comment imaginer la reconstruction de l’offre accessible à tous dans les secteurs les plus attractifs, où la demande est forte et les terrains constructibles peu accessibles aux bailleurs sociaux ? »
  2. Les objectifs de répartition de logements sociaux sont indispensables à l’équilibre des territoires. « La loi  Solidarité et  renouvellement urbain, qui porte l’objectif de  réalisation de 25 % de logements sociaux dans toutes les agglomérations, est un pilier de la mise en œuvre de la mixité sociale et du droit au logement. Considérer que les logements sociaux vendus au privé resteront comptabilisés au sein du parc social pendant une durée de 10 ans est une atteinte à l’équilibre de nos territoires. C’est injuste pour les nombreuses communes qui ont respecté la loi que de donner ainsi un satisfecit à ces maires hors-la-loi qui pendant des années ont refusé d’accueillir du logement social ».
  3. Le  logement adapté est un marqueur d’une société inclusive. « Le passage d’un objectif de 100 % de logements adaptés aux personnes en situation de handicap à 90 % de logements « adaptables » et seulement 10 % de logements réellement adaptés constitue une « fausse bonne idée ». Le concept de logement « adaptable », même s’il peut séduire tous ceux qui réclament plus de souplesse normative, ne correspond à aucune réalité de construction ».
  4. Le Haut Comité s’oppose enfin à la pénalisation des personnes occupantes illégalement un bâtiment vacant.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, souligne : «Au fil des années, par les lois de 1990, 1998 ou 2007, 2009 et 2014, la France a poursuivi une politique du logement de progrès à laquelle les différentes majorités politiques ont contribué. Cette politique a parfois fait l’objet de légers reculs, mais jamais l’impression de retour en arrière et de remise en cause profonde n’a été aussi forte. Ce projet de loi doit être corrigé afin d’éviter la promulgation d’une loi qui remettrait en cause d’une manière aussi fondamentale les piliers de la mise en œuvre du droit au logement ».

Voir le communiqué sur le site du Haut Comité ici