Les eurodéputés ont rejeté la proposition de la Commission européenne mercredi 12 février par 394 voix pour, 241 contre et 13 abstentions.
Ce dossier n’est pas achevé : Avec cette opposition des eurodéputés, l’exécutif européen doit désormais soit soumettre un projet modifié, soit en présenter un nouveau.
Contre la présence de plomb dans le PVC pour protéger la santé publique et l’environnement
Ouest-France – Du plomb dans le PVC recyclé ? Les eurodéputés disent non à la Commission européenne
Au cours de la journée, les intervenants se questionneront sur les enjeux de la construction d’un environnement sain pour le jeune enfant. Après une présentation des premiers mois du réseau, les nombreux intervenants aborderont les risques qui traversent la maternité, l’environnement intérieur, le lieu de garde et l’école ainsi que les nouvelles pratiques pour limiter ces risques.
L’AFVS tiendra un stand lors de cette journée organisée par le
ÎSÉE (Île-de-France SantÉ Environnement) dont elle est membre.
L’exposition au plomb est particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants. L’action de l’AFVS vise à endiguer les risques de saturnisme.
Après un rapport de l’inspection du travail et trois mois d’alertes successives – tant de la part des médias, que des associations et syndicats, confrontés à l’inquiétude des agents de nettoyage, des travailleurs du chantier, de tous ceux/celles dont l’activité est proche du site, des riverains, commerçants, familles, etc… – le préfet de région a suspendu le chantier pour cause de pollution au plomb. Nous savons maintenant que celle-ci ne concerne pas seulement le site de Notre-Dame mais les quartiers situés à proximité. Le non-confinement du chantier entraîne en outre, inéluctablement, le ré-envol des poussières présentes sur tout l’édifice et sur le parvis, bien au delà des limites du chantier, ces poussières venant s’ajouter à la contamination initiale.
Refusant toute polémique concernant les seuils avancés par l’administration, nous tenons à rappeler que le plomb – neurotoxique, reprotoxique, cancérogène et toxique cardio-vasculaire – est dangereux quel que soit le niveau d’exposition. Les seuils réglementaires sont des valeurs de gestion du risque. Il s’agit de seuils d’intervention visant à déterminer les actions nécessaires pour faire cesser la contamination, non pour laisser les personnes exposées.
Nous considérons que la gravité de la situation exige des mesures à la hauteur des menaces qui pèsent sur tous ceux/celles qui, depuis plus de trois mois, vivent et travaillent en permanence dans les lieux contaminés. Il faut arrêter la dissémination de cette pollution toxique et l’exposition possible de tous ceux/celles qui vivent, travaillent, circulent dans les arrondissements touchés.
Le chantier doit être confiné dans sa globalité, comme le prévoit le code du Travail pour tous travaux impliquant les risques Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR).
Une cartographie rigoureuse de la pollution au plomb, telle que, les uns et les autres, nous la demandons depuis le mois d’avril, doit être faite et actualisée à intervalles réguliers, les résultats devant être rendus publics.
Enfin, nous demandons la création, à l’Hôtel Dieu, d’un centre, non pas seulement de dépistage, mais aussi de suivi pour toutes les personnes exposées – pompiers, travailleurs, riverains, etc… – et pas seulement les enfants de moins de 7 ans et les femmes enceintes, même si une attention particulière doit les concerner. L’objectif est celui d’un suivi clinique, psychologique et social, qui devra s’inscrire dans la durée compte tenu des délais d’apparition des différents troubles associés à l’intoxication au plomb.
Nous refusons, d’emblée, qu’un prétexte de « coût » nous soit opposé. La reconstruction de Notre-Dame implique, en premier lieu, le respect de la vie et de la santé. Ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.
De plus amples détails seront donnés au cours de la conférence de presse.
Précautions pour les professionnels aux abords de Notre-Dame
Saturnisme : maladie professionnelle
Les pouvoirs publics n’ont pas publié, jusqu’à présent, de cartographie des repérages de pollution notamment en plomb de l’air, de l’eau et des sols, dans et autour de la cathédrale, et dans les zones où ces particules se sont déposées (large périmètre au moins au niveau et à l’ouest de Notre-Dame), à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments. Le communiqué de presse du 9 mai de l’Agence Régionale de Santé fait seulement état de « prélèvements réalisés aux alentours (qui) démontrent la présence de dépôts de poussières résiduelles de plomb …sur le parvis de la cathédrale, et sur la voirie avoisinante, avec une présence ponctuelle très importante de plomb dans les sols, à des niveaux environ 10 à 20 g/kg de sol », soit 30 à 70 fois plus que les normes ci-dessous du Haut conseil de santé publique (HCSP), et « dans les étages supérieurs de locaux administratifs donnant sur la cathédrale (poussières) ».
Les pouvoirs publics n’ont pas non plus organisé de réseau pour une information complète, précise et adaptée sur les risques sanitaires et les mesures de protection. Nous ne disposons donc en l’état actuel que de mesures individuelles.
Face à ce manque et vu l’urgence à réagir et se protéger dans ce contexte de risque d’intoxication par les particules de plomb largement diffusées lors de l’incendie de Notre-Dame, voici donc quelques informations sur le saturnisme et sur les mesures de protection individuelles:
Suite à la combustion de la charpente de Notre-Dame de Paris et de sa flèche, qui contenait à elle seule 250 tonnes de plomb, de nombreuses particules toxiques ont été rejetées. Les unes sont restées sur place, les autres, volatiles, ont été emportées par le vent. Tout laisse à penser que certaines de ces particules toxiques se sont déposées sur le sol et dans l’eau, venant s’ajouter aux diverses pollutions entraînées par l’eau utilisée par les pompiers pour maîtriser l’incendie, contaminant ainsi la Seine.
L’AFVS en tant qu’association de lutte contre le saturnisme, demande aux pouvoirs publics, et notamment au ministère de la Santé, d’agir de toute urgence.
Elle exige que des moyens soient déployés pour que des analyses de l’air, des sols et de l’eau soient très rapidement faites et publiées, et ce, non seulement à Paris, (y compris à l’intérieur des logements, bureaux et boutiques du quartier attenant à Notre-Dame), mais également en régions, et que les résidus de plomb (et des autres matières toxiques) restés à l’intérieur de la cathédrale soient traités et déblayés avec les précautions et les protocoles qui s’imposent.
Nous sommes particulièrement inquiets des conséquences de telles pollutions pour les personnes qui se rendent dans la zone du sinistre, a fortiori, pour celles qui y ont travaillé, y travaillent ou y travailleront (pompiers, policiers, personnels de la cathédrale, des secours et du déblaiement, travailleurs du bâtiment…), et pour celles qui y habitent L’AFVS demande que soient respectées les règles touchant à l’information et la protection des travailleurs, applicables en matière de droit du travail, consultables notamment auprès de l’INRS ou sur le site de l’AFVS.
L’AFVS demande que la population soit rapidement informée sur lesrisques d’intoxication par le plomb qui, inhalé ou ingéré, provoque le saturnisme, une maladie grave à déclaration obligatoire, aux effets très néfastes pour tous, mais surtout pour les jeunes enfants et pour les femmes en âge de procréer ou enceinte.
Sans signe clinique spécifique le saturnisme ne peut être diagnostiqué qu’à partir d’une prise de sang (plombémie), réalisée sous prescription médicale. L’AFVS demande que des centres d’information couplés avec des services de dépistage habilités à effectuer ces prises de sang soient mis en place.
Par ailleurs, l’AFVS conseille aux personnes qui ont ramassé des projections de débris lors de l’incendie, de considérer qu’ils peuvent contenir des particules toxiques et donc de les tenir hors de portée des enfants, d’éviter de les manipuler et de se laver soigneusement les mains après les avoir touchés.
Enfin, l’AFVS demande que soit appréhendée publiquement la question de la reconstruction de Notre-Dame de Paris en intégrant des impératifs de santé publique qui doivent conduire à privilégier l’usage de matériaux présentant les meilleures garanties à cet égard. De toute évidence, le plomb n’en fait pas partie.
Contact : 09 53 27 25 45 afvs@afvs.net
La Commission Européenne avait autorisé une société canadienne, Dominion Colour Corporation DCC, à vendre en Europe des pigments pour peinture contenant des produits chimiques pourtant connus comme hautement dangereux. Il s’agissait de jaune, Pigment Yellow 34, et de rouge, Pigment Red 104. Ces pigments sont à base de chromate de plomb, ou de chromate-molybdate-sulfate de plomb, contenant donc du plomb, neurotoxique, et du chrome VI, cancérigène bien connu. Les enfants sont particulièrment sensibles à l’exposition au plomb, les effets sur la santé sont en général irréversibles, et ont un impact tout au long de la vie. Les chromates de plomb sont aussi extrêmement toxiques pour la vie aquatique.
Avant que ces produits ne soient soumis à autorisation, huit entreprises avaient déclaré les diffuser. En février 2012, ils ont été ajoutés à la liste des produits hautement préoccupants, et ils étaient dorénavant soumis à autorisation. DCC a été la seule société à demander une autorisation de mise sur le marché de l’Union Européenne de ces pigments. Elle présentait la demande pour les peintures de signalisation routière et pour un certain nombre d’autres applications, telles que les conteneurs pour déchets pharmaceutiques, des machines agricoles, des grues, des ponts en acier… Annoncées comme non destinées à l’utilisation par des consommateurs, laissait entendre qu’elles devaient être mises en oeuvre dans un cadre professionnel.
Le Tribunal, juge européen de première instance, a annulé l’autorisation donnée par la Commission. Il rappelle que l’entreprise qui demande une autorisation de mise sur le marché européen d’un produit en principe interdit, et donc soumis à autorisation, doit prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement plus sûre. Il souligne aussi que la Commission n’avait pas été au bout des investigations qui lui incombaient quant à la recherche d’une telle solution de remplacement. Le Tribunal avait été saisi par la Suède, qui avait mis en avant qu’elle avait proscrit les pigments en cause depuis 30 ans, ce qui démontrait qu’on pouvait s’en passer. La démarche suédoise avait été soutenue aussi par la Finlande, le Danemark et le Parlement Européen, et des entreprises avaient également fourni des informations sur les procédés de remplacement qu’elles utilisaient, alors que la Commission semble bien s’être contentée des informations et affirmations fournies par DCC.
La Commission avait demandé un délai pour réexaminer la demande de DCC, ce qui lui a été refusé. L’annulation de l’autorisation a donc été déclarée à effet immédiat.
Différentes organisations de protection de l’environnement (ClientEarth, Le BureauEuropéen de l’Environnement EEB, le Secrétariat International de la Chimie Chemsec, et le Réseau International pour l’Elimination des Polluants Organiques Persistant IPEN) ont salué cette décision du Tribunal Européen rendue le 7 mars 2019, véritable gifle infligée à la Commission, pour son autorisation non seulement laxiste, en permettant à DCC de donner plus tard les preuves du caractère non substituable de ses pigments, mais carrément illégale.
Le Monde du 6 mars 2019 a publié une tribune signée par des responsables d’associations et d’organisations syndicales, par de nombreux artistes, par le président de l’Académie des sciences, le président honoraire de la Mutualité Française et deux membres de l’Académie de Médecine, etc.
L’AFVS a décidé de faire sienne cette action et engage l’ensemble de ses amis et adhérents à signer cette tribune et à agir, auprès des mairies, pour que soient pris des arrêtés de réquisitions et d’anti-expulsions. Nous devons tous obliger l’État à respecter la loi et les droits des sans-logis.
Pour signer cet appel, cliquer sur : http://chng.it/g4hjhymwPq
Le Monde, 6 mars 2019
Tribune. Ils vivent dans des cabanes près du périph’, en campings, dans des hôtels et sont expulsables à toute heure. Ils dorment sans chauffage, sans sanitaires ni eau, dans des voitures, des chantiers, des parkings. Ils sont 150 000 sans abri, 200 000, combien ? L’équivalent du Havre, de Grenoble ou de Rennes, jetés à la rue, laissés dans la rue, mangés par la rue, abandonnés. Ces gens sans toit qui errent, sont-ils à ce point invisibles ?
Leur nombre croît car les loyers augmentent, les APL baissent, le chômage dure, et de moins en moins de logements sont construits pour les plus pauvres. Qui s’en occupe à hauteur des besoins ? La France, pourtant, compte 1,5 million de logements vacants collectifs, 296 000 situés à Paris (Insee, 2018). Ce sont pour la plupart des immeubles laissés vides par des fonds d’investissements, des grandes entreprises voire des organismes d’Etat, qui très souvent spéculent sur la hausse de l’immobilier. Or la loi DALO (Droit au logement opposable, mars 2007) impose au préfet de reloger sous six mois toute personne sans logis, en détresse, menacée d’expulsion ou très mal logée, après examen de sa situation par la commission ad hoc. Le droit à l’hébergement jusqu’au relogement est dans la loi : c’est à l’Etat de l’assurer !
Les mots ne diront jamais assez, ce qu’est vivre à la rue, cette descente aux enfers, la violence sans répit, qui casse, détruit.
La rue est torture, condamnation à mort ; une mort lente, seule, seul. La rue, ce sont très vite des plaies aux pieds, les jambes blessées qui s’infectent, les dents, les gencives, des bronchites pas soignées, les raclées pour un banc correct, sans ces inclinaisons ou ces pics qu’installent les mairies.
La rue, ce sont toutes les affaires volées ; des jours à traîner, fuir, perdu, méprisé, insulté, chassé ; alcool et came, quand tout lâche. La rue, ce sont les viols aussi. Un SDF sur trois est une femme. La rue, c’est la rage qui tord le ventre, impuissante, ne rien pouvoir faire, rien à espérer. Rien à manger. Trouver chaque soir où dormir, mais on n’y dort pas ; des nuits à se cacher. Qui pourrait s’en sortir ?
C’était un dimanche. Tôt. Une nuit froide. Dehors à Paris. Jacques s’est engourdi dans cette rue du 10e arrondissement, blotti sur son sac. Nous dormions, il est mort. La vie entière dans ce sac serré sur son ventre. On laisse mourir tous ces gens, car leur droit à être hébergés et logés est bafoué. Mais ils sont, également, victimes de notre indifférence. Nous nous sommes progressivement accoutumés. Que faisons-nous contre l’inacceptable ? De 2012 à 2016, 3 000 personnes seraient mortes par an dans la rue (selon un rapport de la Fondation Abbé-Pierre de 2018), mortes par la rue, sans funérailles ; un mort toutes les 3 heures.
On y meurt l’été autant que l’hiver. L’espérance de vie dépasse 80 ans en France, elle est de 49 ans dans la rue. Une fois dans la rue, tu meurs quinze ans plus tard. Sans cesse plus de femmes, d’enfants, de mineurs, d’handicapés, de vieillards, de réfugiés, deviennent SDF. La faute aux SDF eux-mêmes ? Avec la spéculation immobilière des années 2000, en dix ans, le prix des logements a augmenté de plus de 100 % et les loyers de 50 % ! Que de profits réalisés, et que d’êtres humains sacrifiés ! Les demandes d’hébergement d’urgence ? En violation de la loi, elles ne sont pas satisfaites pour 53 % d’entre elles dans les Bouches-du-Rhône, 75 % à Paris, 83 % en Seine-Saint-Denis et dans le Rhône.
« Sous six mois, il est possible d’assurer, décemment, un toit à tous les sans-logis. Il faut commencer tout de suite »
D’autres initiatives d’aide existent. Tant mieux. Elles sont utiles mais tellement insuffisantes face à l’urgence. Peut-on laisser faire ? Pour les SDF, il n’y aurait aucune solution ? Pas du tout. Elle est dans la loi, répétons-le. Dans l’ordonnance de 1945, complétée en 1998 : le représentant de l’État dans un département peut réquisitionner des logements vacants, durant un à douze ans. Les propriétaires perçoivent une indemnité et ne peuvent se soustraire à la réquisition sous peine de sanctions pénales. Sous six mois donc, il est possible d’assurer, décemment, un toit à tous les sans-logis. Il faut commencer tout de suite. Mais ce n’est pas fait, car seraient bousculées (un peu mais vraiment si peu !) les spéculations immobilières et les patrimoines des plus riches.
Si les pouvoirs publics ne le font pas, nous le ferons seuls. Nous qui signons ce texte, demandons aux maires de prendre des arrêtés de réquisitions et anti-expulsions pour obliger l’Etat à respecter la loi et les droits des sans-logis. En attendant, nous demandons l’arrêt des expulsions sans relogement préalable (les bailleurs sont alors indemnisés). Tous les présidents de la République l’ont promis, Emmanuel Macron en dernier : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont sans abri. » Alors agissons tout de suite, ensemble, pour que cesse l’intolérable, c’est possible, très vite ! Lundi 29 avril, nous lancerons des assises « Zéro SDF, un logement pour toutes et tous ! »
Pour signer avec nous cet appel, cliquer sur : http://chng.it/g4hjhymwPq
Signataires : Gérard Aschieri, syndicaliste ; Josiane Balasko, actrice ; Guy Bedos, acteur ; Eric Beynel, syndicaliste (Solidaires) ; Romane Bohringer, actrice ; Carole Bouquet, actrice ; Etienne Caniard, mutualiste ; Stéphanie Chevrier, éditrice ; Pierre Corvol, biologiste ; Annie Ernaux, écrivaine ; Jean-Baptiste Eyraud, fondateur de Droit au Logement ; Jacques Gaillot (évêque); Elisabeth et Gérard Garouste, plasticiens ; Bernadette Groison, syndicaliste (FSU) ; HK (musicien); Pierre Jouannet (biologiste); Axel Kahn, généticien ; Frédéric Lebaron, sociologue ; Philippe Martinez, syndicaliste (CGT) ; Nicolas Mathieu, écrivain ; Francois Marthouret, acteur ; Gérard Mauger, sociologue ; Dominique Méda, sociologue ; Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic ; Pierre Richard, acteur ; Sanseverino, musicien ; Alfred Spira, épidémiologiste ; Diane et Bernar Venet, plasticiens ; Marina Vlady, actrice ; Anita Weber, haut-fonctionnaire ; Michel Wieviorka, sociologue.
La Semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb est une campagne d’information qui a lieu chaque année, sous le patronage de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui vise à :
La semaine d’action est une initiative de l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb.
L’accent est mis cette année sur l’interdiction des peintures au plomb.
À cette occasion, l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) tient à rappeler que depuis le 12 août 2008, pour les contrats de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire est tenu de produire un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la signature du bail et d’effectuer les travaux nécessaires en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb.
• Parce que la loi n’est pas appliquée : en 2018, soit 10 ans après, très peu de locataires ont reçu un CREP en annexe de leur bail de d’habitation. En effet, le 31 juillet 2018, l’AFVS a sélectionné les 40 derniers dossiers ouverts où la remise de CREP était obligatoire (contrat de location signé après le 12 août 2008 et concernant un logement construit avant 1949). Cinq locataires ont reçu avec certitude un CREP lors de la signature du contrat de location, 14 ne se souviennent pas de l’avoir reçu et 21 ne l’ont pas reçu.
• Parce que nous avons trouvé du plomb dans des logements construits après 1949, qui plus est dans des bâtiments à usage social à Stains (construit en 1968) et à Besançon (construit en 1995), ce qui veut dire qu’il y a encore de la peinture au plomb en circulation et qu’elle est utilisée bien au-delà de 1949.
• Parce que la législation applicable au Constat de risque d’exposition au plomb est complexe, car elle établit une discrimination entre types de logements et de locataires.
Nous demandons l’extension du CREP à toutes les transactions immobilières, et à tous les lieux d’accueil du public.
Nous demandons aux bailleurs privés et sociaux de prendre leur responsabilité et aux organismes de gestion immobilière de remplir leur obligation de conseils.
Contact : afvs@afvs.net
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA, European chimicals agency) a rendu publique, le 12 septembre 2018, une expertise sur la contamination des écosystèmes par le plomb des munitions utilisées par les chasseurs et par les tireurs. Son principal constat est que les munitions de plomb provoquent une contamination à vaste échelle des écosystèmes et entraînent des risques pour l’environnement et pour la santé humaine.
Cette pollution est de taille : chaque année, 30 000 à 40 000 tonnes de plomb sont utilisées en Europe dans divers types de munitions. 21 000 tonnes sont utilisées par les chasseurs, dont un maximum de 7 000 tonnes dans les zones humides (donc avec des effets d’intoxication de l’eau) et de 14 000 tonnes sur la terre ferme. Les tireurs sportifs, eux, en utilisent 10 000 à 20 000 tonnes par an.
L’environnement est touché. Les premiers effets concernent la faune sauvage. Entre un et deux millions d’oiseaux meurent chaque année d’intoxication au plomb soit en ingérant des grenailles de plomb soit, comme le font les rapaces, en mangeant des animaux déjà intoxiqués.
La santé humaine est mise en péril. Le plomb est un des neurotoxiques les plus puissants dont les effets ne connaissent pas de seuil (voir ici la page de ce site consacrée à la toxicité du plomb sur l’organisme). Pour l’ECHA, « le plomb est un poison non spécifique qui affecte la plupart des fonctions de l’organisme, avec des effets négatifs sur l’état de santé général, la reproduction ou encore le comportement, pouvant conduire à la mort. Le plomb affecte tous les animaux sur lesquels il a été étudié, des oiseaux migrateurs aux humains. Il diffère de bien des contaminants en ce sens qu’il n’existe aucun seuil de toxicité pour de nombreux effets, en particulier sur le développement du cerveau ou sur le rein ». La ressource en eau est évidemment concernée par l’accumulation de plomb dans l’environnement. La consommation de gibier abattu peut également poser des problèmes, même si l’on retire la grenaille du corps de l’animal. En effet, écrit l’ECHA, « de récentes recherches suggèrent que des fragments de plomb se dispersent largement dans les tissus, sous forme de particules microscopiques, potentiellement de taille nanométrique. Enlever la chair autour de la blessure ne suffit pas à ôter tout le plomb qui pourrait être absorbé par le consommateur ».
Pourtant, des alternatives existent : les munitions en acier. L’ECHA précise que le surcoût serait faible, mais note que les réglementations dans les différents pays européens font défaut.
La France est particulièrement concernée : environ un quart des quelque 5,2 millions de chasseurs européens sont français.
Le rapport de l’ECHA (en anglais), peut se consulter ici.
Le ministère de la Cohésion des territoires a adopté, le 6 août 2018, un arrêté relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir pour l’instruction de cette demande prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
S’inscrivant dans le cadre de la rénovation de la demande de logement social, le nouveau formulaire est entré en vigueur à compter du 10 septembre de l’année en cours, mais l’ancien formulaire pourra encore être employé une année supplémentaire. C’est à compter du 10 septembre 2019 que ce dernier ne pourra définitivement plus être utilisé.
En annexe, l’arrêté précise également sur trois pages la liste des pièces justificatives à fournir pour instruire la demande de logement social. Elles se divisent en deux parties : les pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et les autres personnes majeures appelées à vivre dans le logement (pièces d’identité, avis d’imposition, situation maritale…) et les pièces complémentaires susceptibles d’être réclamées par l’instructeur du dossier (documents concernant la situation familiale ou professionnelle, baux, attestations diverses…).
| L’arrêté du 6 août 2018
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Le formulaire
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Notice explicative
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