Depuis 1996, la famille Z. loue un logement situé à Clichy à la Société mixte d’équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne (SEMERCLI). En 2007, un pédiatre de la PMI déclare à la DDASS une plombémie à 100 µg chez un des enfants. Tous les membres de la famille présentent par ailleurs des taux de plombémie supérieurs à 50 µg.
Une enquête environnementale réalisée en avril 2007 révèle la présence de plomb dans l’appartement. Malgré les travaux réalisés par la SEMERCLI en août 2008, différents CREP (en 2010, 2011 et 2013) indiquent toujours la présence de plomb. Tous recommandent au propriétaire de veiller à l’entretien du logement. Entre-temps, la propriété de l’immeuble dans lequel vit la famille Z. est transférée à la commune de Clichy-la-Garenne.
C’est dans ce contexte que la famille accuse devant le tribunal d’instance d’Asnières en audience du 19 janvier 2016 la défaillance des bailleurs successifs à leur obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation et à leur obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Dans son jugement du 11 mars 2016, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté la famille Z. de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 500 € à la ville de Clichy et à la SEMERCLI au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale, les défendeurs ayant mis en avant la sur-occupation du logement, facilitant sa dégradation, et nié tout préjudice du fait de l’exposition au plomb. Selon le tribunal, la famille n’établissait pas de lien de causalité entre la présence de plomb dans leur logement et les « troubles respiratoires » dont les membres de la famille sont atteints. La famille décide de faire appel. Voir l’information publiée sur ce site à la suite du premier procès : https://www.afvs.net/un-jugement-scandaleux-lafvs-soutient-lappel-de-la-famille/
Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2017, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande du titre du préjudice concernant l’enfant présentant un taux élevé de plombémie ; dit que la commune de Clichy-la-Garenne et la société CITALLIOS venant aux droits de la SEMERCLI sont responsables du dommage subi par la famille Z. consécutif au plomb ; les condamne à payer à M. et Mme Z. la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ; condamne la société CITALLIOS à garantir la commune de Clichy-la-Garenne des condamnations présentées à son encontre à hauteur de 67 % ; condamne ces derniers aux dépens de première instance et d’appel et à payer à l’avocat des appelants, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la somme de 5 000 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La lettre d’informations de l’AFVS (n°14, septembre 2017) est parue. En voici l’éditorial.
Le plan logement du gouvernement Macron, les APL et le parc social
Alors que pour réaliser des économies sur la dépense publique le plan logement du gouvernement Macron fait porter l’effort financier prioritairement sur le secteur social, force est de constater que c’est bien au modèle français du logement social auquel il s’attaque.
Au mois d’août dernier il avait déjà annoncé son intention de réduire de 5 € par mois les allocations logement par ménage, et ce à partir du 1er octobre, soit une économie de 392 millions d’euros par an réalisée sur le dos des celles et ceux qui ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois, familles modestes, petits sala- riés, étudiants, jeunes, chômeurs…
Malgré le tollé que cette mesure a provoqué parmi la population, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, le ministre annonçant un effort de 1,4 milliard d’euros sur le seul parc social et une baisse de 18 milliards d’euros des allocations logement.
Quelle est la mécanique envisagée ? Demander aux bailleurs du parc social de baisser les loyers des locataires touchant les APL (2,5 millions de ménages) de 50 €, ce qui réduira les APL d’autant. Une proposition qui les fait réagir… car, en procédant ainsi, c’est bien leur capacité d’investissement pour mener des réhabili- tations ou pour construire qui se trouve fragilisée.
Quoi qu’il en soit, le projet du gouvernement de réduire les APL fédère une opposition grandissante. Un appel commun « Vive l’APL », lancé par 42 associations de locataires, caritatives, d’étudiants, l’Union sociale pour l’habitat (qui fédère les bail- leurs HLM) et des syndicats exhorte le gouvernement à renoncer au projet de réduire les APL, à renforcer l’encadrement des loyers du parc privé et à préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent leur patrimoine et multiplient le nombre de loge- ments sociaux dans le but de reloger des familles précaires dans de bonnes conditions.
C’est ainsi que, après d’autres initiatives communes qui ont été réalisées ou sont à venir, le collectif « Vive l’APL » a programmé une mobilisation le samedi 14 octobre dans toute la France. L’AFVS, membre de ce collectif, invite les familles adhérentes à y participer.
Pour télécharger la lettre, cliquer ici
L’AFVS se mobilise contre les projets du gouvernement de limiter les aides personnelles au logement. Elle fait campagne au sein d’un collectif qui regroupe la plupart des associations qui œuvrent en faveur du logement des ménages les plus démunis.
Voici le texte de l’appel commun, qui consiste également à un appel à des mobilisations le 14 octobre 2017.
Le gouvernement a annoncé son intention de retirer 5 euros par mois sur les allocations logement (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.
Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros, prenant ainsi le risque de mettre en grande difficulté des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais la capacité de se reloger par eux-mêmes.En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.
Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux, avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, sur le plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…
Nous demandons solennellement et d’une seule voix au gouvernement de :
– revenir sur sa décision de ponctionner 5 euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,
– appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,
– préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.
Samedi 14 octobre
Mobilisations dans toute la France.
Collectif Vive l’APL !Premiers signataires :
AC, ACDL, ACSC, Advocacy France, AFOC, AFVS, AITEC, ATTAC, Bagagérue, CAL, CFDT, CGL, CGT, CLCV, CNAFAL, CNL, Collectif Logement Paris 14, Collectif SDF Alsace, Collectif SDF de Lille, Compagnons Bâtisseurs, Coop’HLM, COPAF, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération nationale des Associations régionales HLM, Fédération Offices Publics de l’Habitat, Femmes Egalité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FSU, Habitat et Humanisme, HALEM, Indecosa-CGT, Ligue des Droits de l’Homme, MNCP, Pas Sans nous, Petits Frères des Pauvres, Planning Familial, RESEL Ile-de-France, Le Refuge, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SNUP Habitat FSU, SoliHa, Sud Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, UNAFO, UNCLLAJ, UNEF, UNHAJ, Union syndicale Solidaires, UNIOPSS, USH, USP…
Deux économistes de la santé mettent en évidence ces effets de l’intoxication au plomb subie par les habitants de Flint, MichiganPendant des années les autorités locales de Flint, dans le Michigan, ont menti aux habitants. Elles leur ont caché la forte teneur en plomb de l’eau de la rivière Flint qui a alimenté les habitants de la commune (Voir les articles déjà publiés sur ce site).
Ainsi les habitants ont-ils bu pendant ces années une eau empoisonnée. Conséquences : des intoxications, notamment d’enfants et de femmes enceintes, qui ont entraîné un taux de morts fœtales et d’anomalies prénatales considérable.
C’est ce que vient de révéler une étude conduite par deux économistes de la santé, Daniel Grossman et David Slusky. (Voir leur rapport, en anglais, ici)
La source d’approvisionnement en eau a été changée, mais d’énormes problèmes subsistent, dus à l’état des canalisations. En juillet dernier, une étude a souligné l’état de dégradation avancée des canalisations de la ville. Cela pourrait expliquer pourquoi, fin 2016, un foyer sur dix était toujours exposé à des seuils excessifs de plomb.
Source : Pourquoi docteur ?
L’Assemblée générale des Nations unies a désigné le premier lundi d’octobre de chaque année comme Journée mondiale de l’habitat, dans sa résolution 40/202 du 17 décembre 1985.
Cette journée a pour objectif de rappeler à la communauté internationale sa responsabilité collective dans l’avenir de l’habitat humain et met l’accent sur le droit fondamental de tous à un logement adéquat.
L’habitat est au cœur de l’objectif 11 des 17 objectifs de développement durable adoptés lors du Sommet mondial sur le développement durable. Il a pour but d’assurer, d’ici à 2030, l’accès de tous à un logement et à des services de base adéquats à un coût abordable.
Cette année, le thème retenu de la journée est « Politique du logement – Des habitations abordables » et elle aura lieu le lundi 2 octobre 2017.
A l’occasion de cette journée, l’AFVS organise une « journée Portes ouvertes » dans son local au 20 Villa Compoint – 75017 Paris.
Nous souhaitons insister sur l’un des thèmes choisis par ONU Habitat visant à promouvoir une politique de développement durable qui puisse assurer un logement approprié pour tous et notamment « un environnement sûr et sain pour tous avec une attention particulière portée aux besoins des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées ».
Lundi 2 octobre de 10h à 16h
20 Villa Compoint (au fond de la cour à gauche) – 75017 Paris
A compter du 11 septembre 2017, l’AFVS ouvrira une permanence au Centre administratif de la mairie de Saint-Denis.
L’objet de cette permanence sera le suivi sur place des familles de la Seine-Saint-Denis en général et de Saint-Denis en particulier sur les problématiques de lutte contre le saturnisme et l’habitat insalubre.
La permanence sera assurée tous les lundis après-midi, la matinée étant consacrée aux visites de logements signalés.
Permanence Habitat insalubre et exposé au plomb
Tous les lundis de 14h – 16h
Sur RDV au 09 53 27 25 45
Par mail : afvs@afvs.net
Sur le site de www.afvs.net
Mairie de Saint-Denis
Centre administratif
Place du caquet
93200 SAINT-DENIS
4e étage – bureau 415
Informations pratiques :
RER D : Saint Denis / Métro 13 : Basilique de Saint Denis / Transilien H : Saint Denis / Tramway T1 : Basilique de Saint-Denis / Bus 153 et 253 : Basilique de Saint-Denis
La lettre d’informations de l’AFVS (n°13, mai 2017) est parue. En voici l’éditorial.
Dépistage et prévention : le laborieux passage des textes aux actes
Depuis le 8 juin 2015, le seuil de déclaration du saturnisme infantile est passé de 100 à 50 microgrammes de plomb par litre de sang. L’année 2016 est donc la pre- mière année complète d’application de ce nouveau seuil. Anticipée par Paris et la Seine-Saint-Denis, départements où le nombre de dépistages est le plus élevé en Île-de-France, cette mesure aurait dû avoir comme conséquence l’augmentation des cas déclarés. Or, c’est bien le contraire que nous avons constaté à l’Association des familles victimes du saturnisme.
Dans un article paru dans le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, n° 16-17 du 7 juin 2015, l’Institut de veille sanitaire (InVS) s’interroge sur les raisons de la baisse de 50 % de l’activité de dépistage pour les périodes 2004-2005 et 2011- 2012.
Comprendre la baisse du dépistage, et plus généralement l’inertie de la prévention en matière de saturnisme, puis y remédier, devient donc un impératif majeur.
Au regard de son bilan 2016, l’AFVS a décidé d’étendre son activité et de travailler avec les acteurs locaux dont elle se sent proche, et ce sur trois ou quatre territoi- res : Île-de-France, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes- Côte d’Azur. Cette approche entend comparer, à partir de données quantitatives, des sites où l’on a la preuve de l’existence du saturnisme avec des lieux où l’on peut sup- poser sa présence en raison des conditions similaires (logement ancien, logement po- tentiellement indigne et logement surpeuplé). L’identification de ces derniers a pour objet d’inciter les acteurs locaux à mener des actions de dépistage. C’est d’une re- cherche-action qu’il s’agit, puisque, dans chaque cas, ces données seront discutées avec les travailleurs sociaux, les associations concernées et les professionnels pour les sensibiliser au saturnisme, à sa prévention et aux moyens de lutter contre cette maladie.
Pour télécharger la lettre, cliquer ici
Le bilan d’activité 2016 de l’AFVS a été adopté par l’assemblée générale des adhérents le 10 avril 2017.
En voici le texte, qu’il est possible télécharger.
Selon deux nouveaux rapports de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), plus de 25 % des décès d’enfants de moins de 5 ans est attribuable à la pollution de l’environnement.
Chaque année, les risques environnementaux — pollution de l’air intérieur et extérieur, tabagisme passif, insalubrité de l’eau, manque de moyens d’assainissement et hygiène insuffisante — entraînent le décès de 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans.
La démarche d’élaboration du troisième Plan régional Santé Environnement (PRSE3) a été lancée officiellement en avril 2016 avec l’ambition d’améliorer la qualité de vie des Franciliens et de réduire les impacts sanitaires liés à l’environnement en Île-de-France.
L’Île-de-France est confrontée à des enjeux forts en termes d’environnement avec des effets potentiels sur la santé des Franciliens :
Par ailleurs, des inégalités fortes sont constatées au niveau de l’exposition des Franciliens aux risques environnementaux.
Pour apporter des réponses aux enjeux franciliens de santé environnementale, le PRSE3 propose 18 actions structurées en quatre axes. Elles portent sur le développement d’outils et de démarches nouvelles en santé environnement, la prévention, l’approfondissement des connaissances sur les expositions, les mesures dans l’environnement, la communication et la mise en réseau, la formation.
Déclinant au niveau régional le troisième Plan national santé environnement, il s’inscrit dans la continuité des PRSE1 et PRSE2 dans une volonté d’innovation. Il place au cœur de ses priorités la réduction des inégalités sociales et environnementales de santé et la maîtrise des risques émergents.
Chacun peut répondre à la consultation.
Le plan est en accès libre jusqu’au 9 juin 2017 en suivant ce lien : https://mon-partage.fr.
Et pour laisser son avis, il suffit de remplir le questionnaire en cliquant sur le lien : https://fr.surveymonkey.com/r/PRSE3
